Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 20 juin 2006, Monsieur ...introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.La reconnaissance du statut de réfugié

Le 18 janvier 2007, Monsieur ... et Madame ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative en date du 13 juin 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, l’Etat conclut à l’irrecevabilité de l’appel sur base des dispositions de l’article 20(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection prévoyant que la

Au courant de l’année 2000, Monsieur ... saisit les autorités belges d’une demande d’asile, qui fut rejetée par la suite.Le 31 juillet 2007, il présenta de nouveau une demande d’asile en Belgique sous l’identité de ....Le 2 août 2007, les autorités belges demandèrent aux autorités luxembourgeoises sur le fondement de l’article 16(1)e du règlement (CE) N° 343

La demande principale en obtention du bénéfice du statut de réfugié politique ayant été tranchée par la décision ministérielle en application de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et à défaut de moyens d’annulation avancés à l’encontre du

Par décision du 4 décembre 2006 le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a rejeté comme n’étant pas fondée la demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 octobre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’immigration le 23 août 2005, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés suivant décision du 14 novembre 2006 du ministre des

la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 août 2007, portant rejet de sa demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Le 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

22393 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé le recours en réformation par lui introduit contre la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 décembre 2006 portant rejet de sa demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection par

L’appelant réitère les motifs de persécution exposés à l’appui de sa demande d’asile, sinon en vue de la reconnaissance d’une mesure de protection subsidiaire au titre desquels il soutient avoir vécu dans une communauté rurale nigériane ;Concernant le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, la Cour partage de prime abord l’appréciation des premiers

Ils ajoutent encore que bien que n’ayant conclu que par rapport à la Convention de Genève et n’ayant pas formulé de moyen en rapport avec la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ils n’auraientConcernant le bien-fondé de la demande d’asile des consorts XXX-XXX, sur le vu des faits de la cause qui sont les

En ordre subsidiaire, l’appelant demande à se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis

En ordre subsidiaire, l’appelant demande à se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et 40 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que

Enfin, les appelant demandent à se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et 40 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant le bien-fondé de la demande d’asile des consorts , sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’unIl fut

Il fut entendu en date du 20 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 1er août 2005.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d

Elle fut entendue en date du 20 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 1er août 2005.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du