Décisions des juridictions administ. depuis leur création

statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, la même décision contenant l'ordre de quitter le territoire;Le 20 février 2007, Madame ... ..., de nationalité iranienne, introduisit

décrire une situation de fait commune à la plupart des demandeurs d’asile déboutés provenant dudit pays d’origine, dont la fuite s’expliquerait davantage par le souci de fuir une situation de précarité que par des persécutions ou un risque de persécutions spécifique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et que la demande en reconnaissance du

Le 20 juin 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par «le ministre», rejeta la demande d'asile comme non fondée.Il estime que ces faits constituent des actes de persécution conférant le droit d'asile conformément aux dispositions de la Convention de Genève.écrites qui doivent en principe refléter sa version mûrement

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de

et de l’Immigration du 25 mai 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure de

tolérance sur base de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;l'Immigration un statut de tolérance sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant la demande de réformation, c'est à bon droit et pour des

Par courrier du 26 juillet 2007, Monsieur ... fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention du statut de tolérance en se basant sur l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection » et à l’annulation d’un ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision du 29 août 2007 ;Il fut encore entendu en date des 18 et 25 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa

En date du 31 août 2007, Madame ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (Le tribunal estima que Monsieur ... n’avait pas fait état d’un quelconque obstacle qui

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.partant par réformation du jugement, annuler la décision ministérielle pour violation de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et formes complémentaires de protection,L'article 19(4) de la loi modifiée du 5 mai 2006

Le délégué du Gouvernement expose que le demandeur avait déposé une demande d’asile en date du 25 août 2003, laquelle fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2004.

Par décision du 23 janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », refusa à Monsieur ... la reconnaissance du statut de réfugié sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;temporaire, ainsi que la

l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Leur demande d’asile fut définitivement rejetée par un arrêt de la CourPar lettre du 13 juillet 2007, les consorts ... sollicitèrent de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le «ministre», l’octroi d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Par décision du 26 mars 2008, notifiée en mains propres le 31 mars 2008, le ministre rejeta cette nouvelle demande de Monsieur ... pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il ressort du dossier de votre mandant qu'il a déposé une demande d'asile

En date du 6 février 2008, Monsieur ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asile

Le 6 février 2008, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 ».

Le 28 novembre 2006, Madame ... ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Le délégué du