Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 31(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Vu le mémoire en duplique intitulé mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par Maître Alain STEICHEN au nom de l’administration communale de ...Les premiers juges ont correctement tracé le cadre de l’ordonnancement juridique en relation avec les attributions fiscales des communes à partir des dispositions conventionnelles

pas étendre la portée de la requête introductive d’instance, ni exposer des moyens nouveaux, de sorte qu’il ne peut que s’associer à l’action principale (cf. trib. adm. 11 janvier 2012, n° 27576 du rôle, Pas. adm.Il y a liminairement lieu de rappeler qu’une demande d’échange de renseignements provenant des autorités espagnoles peut être basée soit sur la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2015, portant signification de la requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à ...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Radu DUTA,

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par Maître Alain STEICHEN au nom de l’administration communale de ...Les premiers juges ont correctement tracé le cadre de l’ordonnancement juridique en relation avec les attributions fiscales des communes à partir des dispositions conventionnelles de la Charte européenne de

transfert siège au Luxembourg : 25-11-2009)du droit interne, sont définies avant tout par l'article 9 concernant les entreprises associées de la convention modèle contre les doubles impositions instaurée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Considérant que d'après l'article 9 de l'OCDE, précité, lorsque a) une entreprise d'

11.Attendu en premier lieu qu'en ce qui concerne les affichages de l'avis d'élection et des candidatures exigés par l'article 3(1) respectivement 10 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel ;Attendu que les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 21

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe WADLÉ, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, Maître Serge MARX et Maître Krisztina SZOMBATHY, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2015.fit parvenir à l’administration communale de la Ville de ... un plan de situation n

loi du 10 juin 1999 », en deuxième lieu, à voir constater l’illégalité de la décision ministérielle du 26 septembre 2011 pour être contraire à l’article 9 de la loi du 10 juin 1999 et à l’article 10bis de la Constitution, et, en troisième lieu, à voir ordonner la fermeture de l’établissement classé sous bref délai.Concernant le moyen des époux ... soulevant

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par Maître Marc THEWES au nom de l'Entreprise des Postes et Télécommunications, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2015 par le délégué du gouvernement ;après « la loi du 10 juin 1999 », en deuxième lieu, à voir

MA LETTRE DU 11 JUILLET 2011 ».La lettre du 11 juillet 2011, à laquelle il est renvoyé dans les bulletins précités, fut rédigée par le préposé du bureau en ces termes : « Conformément au paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts (AO) le bureau vous informe préalablement à l’imposition de la mesure à laquelle il projette de s’écarter de vos

La qualité de prestataire du chèque-service accueil vous est retirée conformément à l’article 10 de l’accord susmentionné pour raisons graves.Violation de l’article 3 de l’accord de collaborationViolation de l’article 10 de l’accord de collaborationVu les éléments susmentionnés et conformément à l’article 9 de l’accord de collaboration que vous avez signé

N° 33447 du rôle Inscrit le 11 octobre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33447 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-sous le numéro 245/

Le même jour, les époux ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 15 mai 2015, expédiée par lettre recommandée le

S. à r. l. adressa en date du 7 juillet 2011 à la commune de ... une demande d’autorisation de construire et une déclaration de travaux relatives à un commerce d’articles d’équitation dans les locaux commerciaux sis à L-à ... - taxe d’autorisation n° 123/11 - taxe compensatoire 1 emplacement ».même, le caractère d’une décision administrative au sens de l’

commercial communal de l’année 2009, 2010 et 2011 qu’il envisageait de s’écarter sur différents points de la déclaration fiscale des années 2009, 2010 et 2011 au motif du « défaut de la demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R.et la société ....., apportèrent des éléments de clarification quant à la demande de l’application de l’

professions éducatives et sociales, n’aurait pas comptabilisée de manière conforme au tableau de l’article 9.3 du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 ».En vertu de l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972

l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Serbie ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

En outre, son emplacement choisi sur une crête dans le paysage ouvert l'exposerait aux vues lointaines, La construction sera dès lors contraire aux objectifs de l'article 1er de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004.En ce qui concerne l'écurie figurant sur le plan d'implantation général soumis, je me permets de vous informer que conformément aux