Décisions des juridictions administ. depuis leur création

concernant l’aide au logement, ci-après désignés par « la commission », respectivement « le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 », respectivement « la loi du 25 février 1979 », informa Monsieur ... du recalcul, à partir du 1er juillet 2003, de l’aide en intérêts lui attribuée, au motif que son ménage serait devenu, le 11 juin 2003, propriétaire d’une moitié

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de la demande du requérant sur base de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, à la réformation de la décision duLe

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La décision ministérielle s’appuie en droit sur l’article 34 (2) point 5, 39 (1) et 100 (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’administration communale de Sanem du 3 juillet 2013, ainsi qualifiée, portant annulation de la soumission du 11 avril 2013 concernant les travaux de menuiserie extérieure métallique avec vitrage pour l’école Scheierhaff à Soleuvre ;Lors de l’ouverture des soumissions en date du 11 avril 2013,

tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par décision du 11 février 2014, expédiée par courrier

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Monsieur ... fut ensuite entendu en date des 4 et 11 novembre 2014 par un

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 ;qu’il avait statué sur sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 de la loiPar arrêté du 21 janvier 2015, pris sur base de l’article 124 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.Etant donné que l’article 20,

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max MAILLET et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2014.précision à l’article 4 dudit contrat qu’elle constituerait une « travailleuse intellectuelle indépendante ».Ainsi, elle est libre de s'organiser comme elle l'entend

Audience publique du 11 février 2015technique ou professionnelle ainsi que sa situation fiscale et parafiscale telles que prévues par l’article 1.9. des clauses contractuelles générales du cahier général des charges.Conformément à l’article 90 alinéa (2) du règlement grand-ducal du 3 août 2009, portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés

Après divers échanges de courriers, le ministre délégué au Développement Durable et aux Infrastructures prit finalement sur base de l’actuel article 13.8. de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés l’arrêté référencé sous le n° 1/10/0311-1, notifié à Maître Evelyne KORN le 1er août 2013, imposant des obligations de remise en état

Par courrier du 11 juillet 2002, Monsieur ..., après avoir demandé un délai supplémentaire par courrier du 21 juin 2002, envoya à l’administration des Contributions directes copie de divers virements et extraits de comptes courants afin de prouver l’existence d’importantes sommes d’argent de tiers sur ses comptes bancaires.Suite à notre comparaison de

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 de la prédite loi du 29 mars 2013 sont traitées suivant la procédure

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;Ils insistent pour dire qu’ainsi tant l’article 6 de la directive qualification que l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 ne porteraient l’exigence de la recherche d’une protection nationale préalable que

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 décembre 2014.Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 décembre 2014.Le 11 avril 2013, Madame ... déposa une déclaration de créance pour un montant total deFaisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 décembre 2014.Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du

à la suite du ministre le caractère non crédible de son récit, le tout sur toile de fond des dispositions de l’article 9 de la loi du 5 mai 2006 concernant les modalités de l’audition du demandeur de protection internationale au niveau précontentieux.La première étape est dès lors clairement celle de la collecte des faits au niveau de laquelle le principe de

l’accord d’entamer ses recherches à Goma que le 11 janvier 2010.de crédibilité, il n’y avait pas lieu de retenir que celui-ci avait fait état de manière crédible de sérieux motifs de croire qu’en cas de retour de son pays d’origine, il encourrait un risque réel de subir des atteintes graves visées à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, de sorte que c’était

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2013, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision du ministre du 4 septembre 2013 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, contenu dans la même décision.Il estime que ces faits s’