Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 décembre 2014, la famille ...-... s’engagea formellement à quitter volontairement le Grand-Duché de Luxembourg.Il y a d’abord lieu de requalifier votre demande en demande en obtention d’un sursis à l’éloignement

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;demandeurs revêtiraient un degré de gravité suffisant au regard de l’article 31 (1) de la loi du 5 mai 2006.En vertu de l’article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L’affaire au fond, fixée pour plaidoiries au 30 mars 2015, fut refixée sur demande du litismandataire de Monsieur ... au 11 janvier 2016.Le demandeur estime en effet que les conditions légales, telles que prévues par l’article

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 18 mai 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;Je

Vu le mémoire en réplique de Maître Karima HAMMOUCHE déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 pour compte du demandeur.né le 11 mai 1968.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Audience publique du 11 août 2015Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience

euros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, n° 9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».euros qui serait à retenir comme étant complètement exempt d’impôt en vertu de l’article 115, n° 9 a) LIR, comme étant à considérer comme une indemnité de départ légale au sens de l’

Par décision du 15 juin 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et

Leur nouveau mandataire, ayant entre-temps repris le mandat, précisa ledit recours par courrier du 11 septembre 1997.Considérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont

En 2005, vous auriez été menacé suite à la rédaction d'un article sur un cambriolage et vous auriez été obligé deretirer cet article.Tout d'abord, il y a beaucoup d'organes de presse en Albanie et les médias n'y sont pas soumis à la censure, des articles et commentaires critiques y étant courants, surtout en période électorale comme c'était le cas en juin

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg et ce conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée.Le 11 mars 2015, Monsieur ... fut entendu sur son

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par Maître Claude GEIBEN pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.euro, ceci après application de l'article 114 L.I.R. respectivement du § 9bis GewStG ;Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2015, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale sur le fondement de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionLe

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 5 juin 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1. b) du règlement UE 604/2013 duarticle 15

Monsieur ..., ceci sur le fondement de l’article 4, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur sa demande en protection

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Cette décision de suspension du permis de conduire est motivée par le fait que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont son permis de

Le directeur statua à l’égard des susdites réclamations par une décision du 11 décembre 2007 (nos C14085, C14087 et C14091 du rôle) libellée comme suit :Considérant que, d'une part, il est retenu que le réclamant a exercé la profession de comptable sans y être autorisé par le ministre compétent pour l'accès réglementé à cette profession, et tout aussi bien

Par requête séparée, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ...introduisirent un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés ainsi que du bulletin de la base d’