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  1. tendant à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 13 février 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que de la décision confirmative prise par le même ministre sur recours gracieux en date du 29 mars 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. 65, avenue de la Gare, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 janvier 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 mars 2006 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en dates des 12

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Guinée), de nationalité guinéenne actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 décembre 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. à Bumbu, Kinshasa (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 septembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour du 9 février 2004 portant rejet de leur demande en obtention d’un permis de construire une exploitation agricole au lieu-dit «Bénéficiant d’une autorisation délivrée par le ministre de l’Environnement le 16 octobre 2000, dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Sierra Leone), de nationalité sierra leonaise, détenu actuellement au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 mars 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, confirmée par une décision du même ministre le 30 juinPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 octobre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant manifestement infondée;Ayant été appréhendé le 29 septembre 2005 à Esch-sur-Alzette lors d’un contrôle d’identité et n’ayant pas pu exhiber un document d’identité,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 14 septembre 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 12 octobre 2005, prise suite à un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 octobre 2005, notifiée le 27 octobre 2005, instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 3 juin 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 1er juillet 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Il fut encore entendu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 février 2005 lui interdisant d’exploiter un restaurant destiné à recevoir plus de 50 personnes en attendant que les travaux demandés pour rendre l’établissement conforme à la législation sur les établissementsComme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 avril 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2005, suite à un recours gracieux du 17 mai 2005 ;négatif quant au sort à réserver à la demande d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Gambie), de nationalité gambienne, détenu actuellement au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 avril 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 avril 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 3 mai 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Il fut encore entendu en date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du 6 décembre 2004 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée ;Par décision datant du 20 août 2004, lui notifiée le 27 septembre 2004,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. en matière de fonctionnaires de l’Etattendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 1er février 2005 révoquant son admission au stage de candidatrédacteur dans le cadre administratif et technique de la police ;reprochant d’avoir créé une société à responsabilité limitée dénommée «cession fut communiquée au ministre et à l’Ordre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. à Achtarakh (Arménie), de nationalité arménienne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 septembre 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décisionIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté n° 1/04/0063 du ministre de l’Environnement du 22 mars 2004 fixant les conditions pour assurer la décontamination, l’assainissement du sous-sol et la remise en état du site sis à ..., au motif que la demanderesse n’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la commune de Mertert en matière d’établissements classéstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 février 2004 refusant de faire droit à sa demande d’autorisation pour l’adaptation des horaires et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 19 janvier 2004 faisant droit à la demande d’autorisation pour l’adaptation des horaires et de la fréquentation des établissements de la société anonyme XXX S.A., ainsi que pour garantir le ravitaillement en gasoil routier des camions de ses clients, ainsi que d’une décisiontendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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