Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une demande en remboursement à l’Etat de la somme deauprès de la Trésorerie de l'Etat avec la mention « remboursement congé politique 2012, 2013 au FDC » et ceci jusqu'au 31 mars 2016.ou d’employé de l’Etat.L’Etat explique dans son mémoire en réponse que MonsieurSelon l’Etat, l’article 8 du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 serait la reproduction pure

comme nouvelles au sens dudit article par le seul fait que vous auriez décidé de ne pas en faire état au cours de votre première demande de protection internationale.Force est de constater qu’à l’appui de sa demande de protection internationale déposée le 2 septembre 2015, le demandeur a déclaré avoir quitté la Syrie puisqu’il y aurait été convoqué pour

En l’espèce, le recours a été déposé et signifié à l’Etat en date du 22 juillet 2016, de sorte que le délai pour déposer un mémoire en réponse est, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 16 juillet 2016 au 15 septembre 2016, venu à expiration que le 15 décembre 2016, le mémoire en réponse déposé par le délégué du gouvernement en date

En l’espèce, le recours a été déposé au tribunal administratif et signifié à l’Etat en date du 22 juillet 2016, de sorte que le délai pour déposer un mémoire en réponse est, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 16 juillet 2016 au 15 septembre 2016, venu à expiration que le 15 décembre 2016, le mémoire en réponse déposé par leIl

En date du 10 août 2012 Monsieur ... fut transféré aux Pays-Bas en application du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.En date du 20 septembre

Le 6 août 2014, les consorts ... sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant ... et par courriers du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de Monsieur ..., de Madame ... et des enfants ..., ... et ....En date du 7 novembre 2016,

Madame ... fut engagée avec effet au 18 septembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2013, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en date du 17 septembre 2013, en tant qu’employé C, sous le statut de l’employé de l’Etat, à temps complet auprès du ministère de la Sécurité sociale.En date

article 11 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le ministre n’aurait pas, malgré la réception d’itératives demandes écrites et orales en ce sens, communiqué le dossier administratif aux

En l’espèce, le recours a été déposé au tribunal administratif et signifié à l’Etat en date du 22 juillet 2016, de sorte que le délai pour déposer un mémoire en réponse n’est, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 16 juillet 2016 au 15 septembre 2016, venu à expiration que le 15 décembre 2016, le mémoire en réponse déposé par lefaire

Belgique, dès lors que ces considérations restent à l’état de pures allégations.

passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

administrative non contentieuse, dont notamment l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes concernant plus particulièrement les critères de précision tels qu’exigés par ledit article, notamment au niveau du fondement juridique et de la description détaillée

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si l’intéressé souhaite être entendu en ses explications comme prévu par l’article 31 (3) du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat.Monsieur ... s’empare ainsi de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, suivant lequel « en cas d’absence sans autorisation, le fonctionnaire perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant au temps de son absence », a déclaré recevable en la forme mais non fondé le recours subsidiaire en annulation dirigé contre la même