Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courriers des 10 janvier 2011 et 6 avril 2017, Monsieur ... fut invité par l’administration des Contributions directes à justifier, pièces à l’appui, de ses recettes et dépenses mensuelles, de même que de sa fortune mobilière et immobilière pour permettre à l’administration de déterminer dans quelle mesure le paiement de sa dette d’impôt constituait une

En date du 24 avril 2013, le bureau d’imposition Luxembourg 3, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de Monsieur ... trois bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 2009, 2010 et 2011 par voie de la taxation d’office.Par un courrier du 30 décembre 2015 réceptionné le 31 décembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès

Le 19 janvier 2016, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..... un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mai 2017, ayant déclaré non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011 et 2012 ;Par un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mars 2017

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de fiches d’impôtcontre une décision du bureau R.T.S. Luxembourg 3 du 11 janvier 2016 lui ayant attribué la classe d’impôt 1 pour l’année d’imposition 2016 ;3 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau RTS », émit le 11 janvier 2016 à l’égard

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse du 19 janvier 2016 concernant l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal pour les

En date du 24 février 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ...

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salaires ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

n° 38743 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiefondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité d’administrateur unique de la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...», ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un

Luxembourg en matière d’impôtsrôle), portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2006, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2006 et du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2006, tous émis le 1er juillet 2015 ;sur le fondement

En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Madame ...,

En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Il résulte des éléments du dossier que, suivant un bulletin de l’impôt émis le 19 mai 2016, la société ..., ci-après « la société ...s’est vu imposer, au titre de l’année 2014, d’un impôt sur le revenu des collectivités minimum de ...euros.ayant pour

prévu que ceux-ci seraient chargés de retenir et de payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.Les demanderesses affirment que le promoteur espagnol aurait rempli ses obligations en déclarant et en payant les impôts, y compris l’impôt sur le revenu, liés aux concerts en Espagne.Elles auraient ainsi initié le 1er juin 2016 une procédure de

prévu que ceux-ci seraient chargés de retenir et de payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.La demanderesse affirme que le promoteur espagnol aurait rempli ses obligations en déclarant et en payant les impôts, y compris l’impôt sur le revenu, liés aux concerts en Espagne.Elles auraient ainsi initié le 1er juin 2016 une procédure de vérification

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts ;En date du 2 mars 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de Monsieur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 déclarant partiellement

à titre des seuls impôts spécifiés ci-après (I.R.C. = impôt sur le revenu des collectivités ; I.C.C. = impôt commercial communal ;I.F. = impôt sur la fortune) et à l'exclusion des intérêts de retard y afférents (comptabilisés jusqu'à ce jour)L'assiette, en matière de l'impôt sur le revenu des collectivités (I.R.C.) et de l'impôt commercial communal (I.C.C.),

en matière d’impôt sur le revenu1. de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juin 2016 (n° C 22312 du rôle) ayant rejeté une réclamation lui adressée en date du 26 avril 2016 dirigée contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg Y du 26 janvier 2016 de ne pas procéder à un redressement des bulletins de l’impôt