Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fait état d’un certain nombre de contradictions mettant en doute la crédibilité des déclarations des demandeurs.Il s’ensuit que la seule contradiction apparente qui n’a pas pu être clarifiée par les époux ...-... est celle relative aux circonstances du développement de la pellicule de photos, incohérence qui ne saurait cependant être jugée suffisante pour

Vous ne faites pas état d'autres problèmes au Kosovo et vous admettez ne pas être membre d'un parti politique.Quoi qu'il en soit et en tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'

Le président serbe ayant réaffirmé à plusieurs reprises que son pays n’accepterait jamais que le Kosovo devienne un Etat indépendant, des conflits interethniques au Kosovo seraient plus que prévisibles.Considérant que la Cour est amenée à retenir, sur base des éléments lui soumis, que les conclusions retenues par les premiers juges, tant au regard des

Les premiers juges ont fondé leur décision plus particulièrement sur ce que les déclarations faites par le demandeur, notamment ses craintes en raison de ses activités au sein du FLEC, constituent l’expression d’un sentiment général de peur, sans que le demandeur n’ait établi un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait,

voir annuler la décision ministérielle portant ordre de quitter le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vousVous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.La

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un

Dans ce contexte, il fait état de ce que l’article 19 (4) de la loi précitée du 5 mai 2006 en ce qu’il limiterait la mission de la Cour administrative,L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel,

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et admettez ne pas avoir subi de persécutions ou de mauvais traitements.Quoi qu'il en soit et même en faisant abstraction de ces quelques remarques, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions en Côte d'Ivoire.Vous ne faites pas état de persécutions ou d'autres problèmes.En effet, vous

Ces arrestations auraient eu lieu après la tentative de coup d'Etat.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions

risque à l’ordre public dans son chef et estime que la simple référence à un risque de fuite, qui resterait « à l’état de simple hypothèse », ne saurait, à elle seule, justifier la mesure de rétention.Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire

Malgré le fait que vous ayez été intimidé par le chef du district qui vous voulait hors d'état de nuire durant la campagne électorale, le recours effectué par les parents d'élèves auprès du Ministre de l'éducation aurait porté ses fruitsDe manière générale, bien que les droits fondamentaux ainsi que les principes d'un Etat de droit soient encore fréquemment

Le demandeur en premier lieu fait plaider que la décision déférée violerait l’article 6 de la prédite loi modifiée du 5 mai 2006, les articles 6 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relavant de l’Etat et des communes ainsi que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme dul’

Il est encore fait état, pièces à l’appui, de ce que depuis son arrivée au Luxembourg, il serait un membre actif du Collectif de l’opposition congolaise au Grand-Duché de Luxembourg et risquerait également d’être persécuté de ce fait en cas d’un retour dans son pays d’origine.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Les époux ...-... ne contestent pas qu’ils ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants, mais font valoir qu’en raison de leur âge et de leur situation matérielle difficile dans leur pays d’origine, ainsi qu’en raison de leur état de santé, ils seraient financièrement dépendants de leurs enfants et notamment de leur fils ..., qui aurait émis

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.persécution que lorsque l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous ne faites pas

certaine somme) dont vous faites état lors de l’exercice de votre commerce entre 2001 et 2003 sont certes condamnables mais ne sont pas d’une gravité telle pour fonder une demande en obtention du statut de réfugié.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de

Vous maintenez les craintes dont vous aviez fait état dans vos premières auditions.L'article publié sur les divisions de l'armée kazakhe fait état de problèmes généraux des soldats, communs à de nombreuses armées.demande d’asile, le représentant étatique estime qu’il ne ferait état que de problèmes très vagues et que le fait de devoir faire le service

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deD'

et que vous risquiez d'être arrêté reste à l'état de simple supposition.amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses