Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit du ministère de l’huissier Guy Engel du 28 mai 1999 par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché;pour devenir des règles de droit auxquelles le Conseil d'État n'aurait cessé de se référer et qui resteraient obligatoires jusqu'à disposition contraire. (C.E. 08.12.1948, P. 14 p 489; CE 15.12.1954, no.Après la libération du

1) le ministre d’Etat et 2) le ministre de la Culture en matière de discipline - Appel -Muller, fonctionnaire de l’Etat, demeurant àVu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Guy Engel de Luxembourg à la date du 9 août 1999 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pris en la personne de son ministre d’Etat et pour autant que de besoin de son

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 novembre 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat.

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat par exploit d’huissier Marc GRASER du 13 août 1999;territoire d’un Etat membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possédaient au moment de leur entrée au service des institutions des Communautés Européennes, sont considérés

2. d'une décision du conseil d'administration de l'entreprise des Postes et Télécommunications du 12 janvier 1999, se déclarant incompétent pour statuer sur son recours en réclamation introduit sur base de l'article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat4. d’une décision de refus implicite découlant du

Etant donné que vous n’avez pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre requête dans l’état actuel duexercer un métier dans un Etat membre déterminé devrait pouvoir exercer ce même métier dans un autre Etat membre, dont notamment son pays d’origine, de manière à ce qu’il devrait être admis à exercer les métiers en

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgAprès avoir été convoqué à plusieurs reprises, Geiben se présenta devant le conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, sans prendre position quant au fond.circonstances de fait, et par ailleurs demandée à titre subsidiaire par l’Etat, celle de la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’

FONSECA MONTEIRO, sans état, ayant demeuré à DFONSECA MONTEIRO, sans état, de nationalité capverdienne, ayant demeuré à D-Le délégué du gouvernement estime finalement que les conditions de fond de l'octroi d'une mesure provisoire ne seraient pas remplies, les chances de succès du recours au fond étant minimes et le risque d'un préjudice grave et définitif n'

Considérant que la signification du recours au défendeur ne constitue pas une formalité substantielle sanctionnée de nullité, mais une simple formalité complémentaire qui a pour objet essentiel de faire courir les délais pour la production des mémoires et de permettre la mise en état des litiges tout en sauvegardant les droits de la défense ;Que de toute

Que l’idée dominante de la loi en question, telle que soulignée dans son avis par le Conseil d’Etat, veut que les entraves et les incommodités que la loi pourra imposer dans certaines hypothèses, sans indemnité pécuniaire, seront largement compensées par la plus-value des propriétés que l’aménagement produira infailliblement, sans parler des agréments

production des mémoires et de permettre la mise en état des litiges tout en sauvegardant les droits de la défense, celle intervenue le 5 mai 1999 n’encourt pas de critiques sous ce regard ;Considérant que pour ladite zone rurale de la commune de Mertzig, relevant de la zone verte, il y aurait, en l’état brut des textes en présence, compétence concurrentielle

condamne l’Etat aux frais.

Il conclut encore à l’irrégularité de la procédure suivie en exposant que ni le rapport de révision daté du 21 février 1994, établi à la suite de la vérification sur place, ni les bulletins d’imposition qui ont fait l’objet de la réclamation introduite en date du 6 mai 1994 ne font état des marges bénéficiaires retenuesétat de cause pas de nature à élever un

Cette interprétation se trouve par ailleurs corroborée par l’avis du Conseil d’Etat du 9 mai 1996 sur le projet de loi portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et fiscal (doc. parl. combinés 39403 et 3940A1, page 7) dans lequel il a retenu qu’il résulterait du projet de l’article 6 en vertu duquel "la Cour administrative statue en appel

et X., sans état, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 juillet 1999 par lequel ce mémoire en réplique a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’à l’association sans but lucratif Bouschéisser Esch/Uelzecht ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Rita HERBER,

BRAUN contre la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraiteBRAUN, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la commission des pensions de l’Etat du 21 mai 1997 ayant déclaré qu’il n’était pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions.Qu’ayant été absent sans interruption depuis

condamne l’Etat aux frais.

contre une décision de la Commission des Pensions de l’Etat en matière de mise à la retraitetendant à la réformation d’une décision de la commission des pensions de l’Etat du 21 mai 1997 ayant déclaré qu’il n’était pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;a introduit un recours tendant à la réformation d’une décision

Maître Nicolas Bannasch a interjeté appel contre ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 16 août 1999 et préalablement signifiée le 13 août 1999 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat.l’Etat qui, en date du 17 mai 1997, a réouvert l’instruction pénale entamée en 1991 contre l’appelant.Le