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33786.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32531.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33819.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33967.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32634C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 avril 2013 (n° 30507 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er février 2012 (n° C 16770 du rôle) rejetant comme non fondée sa réclamation introduite contre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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29435aC.pdf
Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandante est définitivement déboutée de sa demande d'asile / protection internationale depuis le 10 juin 2008 et que l'attestation de sursis à l'éloignement lui délivrée n'était valable que jusqu'au 5 juin 2010, de sorte qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33597C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 22 octobre 2013, condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33801C.pdf
L’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant.partant, en déboute de l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33124C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 juin 2013 (n° 30626 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010, émis le 23 novembre 2011 par le bureau d'imposition ..., et d’uneDans son
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31937.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32014.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33761.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32542.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33675C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33796C.pdf
Par jugement du 20 novembre 2013, le tribunal administratif débouta Monsieur ... de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32160.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33527C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er octobre 2013 (n° 32122 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 janvier 2013 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre deL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33681C.pdf
Par jugement du 13 novembre 2013, le tribunal administratif le débouta de son recours.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 13 novembre 2013, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32552C.pdf
Par jugement du 8 avril 2013, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la demanderesse.Il débouta par conséquentau fond, déclare l’appel non justifié et en déboute ;déboute la société civile immobilière ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31891.pdf
de réclamer la convocation du 18 avril 2012 par son incarcération au Centre pénitentiaire devant être rejetée pour ne pas correspondre à la réalité, étant donné que son incarcération, suivant les éléments soumis à l’appréciation du tribunal, n’a débuté que le 15 juin 2012.au fond, déclare le recours non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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