Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il fait valoir qu’il aurait été condamné postérieurement à la date de la prise depour faire valoir, d’une part, que les faits pour lesquels il aurait été condamné seraient les seuls qui pourraient servir de base à la décision déférée et, d’autre part, qu’ils seraient relatifs à des infractions au Code de la route et auraient eu lieu en 2007, 2008 et 2009 de

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250.- € du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.Il estime que rare seraient les personnes condamnées à de telles peines sortant au bout de quelques semaines

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2015, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, du chef de tentative de vol commise à l’aide d’effraction, un acte d’appel introduit par Monsieur ... à l’encontre du jugement précité ayant été rejeté comme n’étant pas fondé par unUn

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

2013, 5 février et 4 juillet 2014, renvoya l’affaire en prosécution de cause devant le ministre et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.