Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc ELVINGER et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 5 juillet 2012.euros dépasse la limite admissible de 37 531,45 euros pour un ménage sans enfant à charge, fixée conformément aux articles 3 et 23 du

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 27 février 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-Pierre Winandy et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2013.Considérant que la Chambre de Commerce est un établissement public, l’article 1er de la loi du 26 octobre 2010 lui conférant expressément ce

Audience publique du 12 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurélie BELINGAR et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2012.subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale.

Audience publique du 12 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS et Maître André LUTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2012.Ainsi, d’une part, elle décrirait une situation de fait et, d’autre part, comporterait une demande relative à d’autres informations

Audience publique du 12 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 février 2011 refusant l’engagement de prise en charge signé en date du 30 novembre 2010 pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Madame ... ..., sinon la délivrance à celle-ci d’une autorisation de séjour en qualité de membre

Audience publique du 12 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Silvia ALVES, en remplacement de Maître Pol URBANY, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2012.S.A. dont il était le dirigeant, caractérisée par des dettes importantes, y compris auprès

Audience publique du 12 juillet 2012S.A. et les montants passés en charge ou immobilisés des prestations ou biens fournis par ceuxci.souligne que la décision déférée se limiterait à trois questions précises, à savoir 1) la question de savoir si la demanderesse aurait consenti un mandat de gestion de sa trésorerie et, dans l’affirmative, l’identité de la

Audience publique du 12 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André LUTGEN et Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries à l’audience publique du 10 juillet 2012.Le 12 novembre suivant, ledit parquet ouvrit une information à charge des associés de l’étude d’avocats, un réquisitoire additionnel du 12

Audience publique du 12 juillet 2012Maîtres Sarah MOINEAUX et Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, pour la demanderesse, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du XX XXX XXXX.son état de santé nécessiterait une prise en charge dont le défaut entraînerait

Audience publique du 12 juillet 2012Maître Pascale PETOUD, pour les demandeurs, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du XX XXX XXXX.ethnique et religieuse, avec deux enfants à charge, à des traitements contraires aux dispositions internationales pointées par l’article

Audience publique du 12 juillet 2012tendant à la désignation d’un commissaire spécial avec la mission de prendre en lieu et place du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative la décision que ce dernier est resté en défaut de prendre à la suite de l’arrêt de la Cour administrative du 10 novembre 2011 (n° 28487C du rôle)Le

Audience publique du 11 juillet 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2012. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 11 juillet 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta, en remplacement de Maître Christian Steinmetz, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2012.en charge de cette mission par l'UGRM.Considérant que par ces faits le

Audience publique du 11 juillet 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juillet 2012. ___________________________________________________________________________du ministre du Travail, de l’Emploi

Audience publique du 11 juillet 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2012. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 11 juillet 2012Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des X et XX XXX XXXX.numéro 30763 du rôle, ils ont encore introduit une demande tendant en substance, d’après le dernier état de leurs conclusions, à voir ordonner

Audience publique du 11 juillet 2012en matière de marchés publicsentreprise XXXXXX, tendant au sursis à exécution d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du XX XXX XXXX portant attribution à l’association momentanée XXX-XXX du marché public pour la réalisation des travaux de reconstruction du pont frontalier portant XXX sur la

Audience publique du 10 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 juin 2012.état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf

Audience publique du 10 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 juin 2012.état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf