Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu les 25 avril et 15 septembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile et à des formes complémentaires de protection.S’il est vrai que le demandeur mentionne également l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Madame ...fut entendue les 2 mai et 18 septembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile en date du 26 avril et 4 mai 2006.relative au droit d’

Le 3 août 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Dans un autre contexte, il est tout de même étonnant que vous n’ayez pas déposé de

mandant une nouvelle demande de protection internationale en application de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection », en invoquant comme élément nouveau le fait que la législation biélorusse aurait créé un nouveau délit « à l’encontre des personnes ayant discrédité la République », de

solliciter auprès des autorités belges sa reprise en charge sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 4 mai 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 3 avril 2006 lui notifiée par lettre recommandée le lendemain.L’intéressé déposa une

Le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation irrecevable et a débouté les actuels appelants, en application de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;examen d’une demande d’asile ;

Il fut encore entendu en date des 16 et 30 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.petit pour le Luxembourg où vous seriez arrivé le 25 juin 2003, date du dépôt de votre demande d’asile.Lors du dépôt de votre demande d’asile vous avez déclaré à la police judiciaire que votre mère et vos frères

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile, tenant à des risques que le demandeur d’asile soutient courir de la part de pratiquants d’un culte secret traditionnel auquel il refuserait de participer ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié.Il a encore été retenu que le demandeur d’asile serait en défaut de

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant aux difficultés que le demandeur aurait rencontrées au Kosovo du fait de son appartenance à la minorité bochniaque des Slaves musulmans ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié.Considérant que ces mêmes moyens ont été rencontrés au jugement dont appel par

Le 27 novembre 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formescomplémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi relative au droit d’

Elle fut entendue en dates des 21 septembre, ainsi que 7, 18 et 28 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 3 mai 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Le 22 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

Le 11 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d’asile »).Ce n’est qu’après avoir

Je suis pourtant disposé en vertu de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, à leur prolonger la tolérance provisoire étant donné que l’exécution matérielle de leur éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait.Dans la mesure cependant où le statut de tolérance

Il y a d'abord lieu de relever que la que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d'asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de

Il fut encore entendu en dates des 27 août et 11 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.dépôt de votre demande d’asile date du 4 juin 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Le dépôt de votre demande d’asile date du 31 mars 2006.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle

Le 26 septembre 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à la demande d’asile relevant de craintes que le demandeur aurait devant les adeptes d’un « culte secret Elenle » dans lequel il aurait refusé d’accepter de fonction à la suite du décès de son père ne seraient pas de nature à justifier l’asile et que par ailleurs, les prétendues persécutions n’émanant pas de l’