Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 26 juin 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Il fut encore entendu en date des 22 septembre, 11 novembre, 16 décembre 2004, 6 janvier et 3 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

A la suite d’une demande d’asile présentée le 4 avril 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par décision ministérielle du 20 avril 2005.A l’appui de son

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d'asile qui doivent établir, concrètement,

Il résulte en effet des pièces relatives à la demande d’asile présentée en 2004 par le demandeur que celui-ci était également connu à l’époque sous le nom de

En date du 8 novembre 2006 Monsieur XXX XXX, originaire du Kosovo, a introduit une demande orale en obtention de la protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Il fut encore entendu en date des 16 décembre 2004 et 13 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 3 février 2004.par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est

Il fut encore entendu en date des 27 juin et 17 octobre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 2 mai 2006.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation

subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que de la décision confirmative prise par ledit ministre le 20 novembre 2006, suite à un recours gracieux des époux XXX-XXX ;réfugié comme n’étant pas fondée et leur refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire

actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 novembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Sur ce, elle sollicite la reconnaissance du statut de réfugié, sinon à se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et 40 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelante, sur le vu des faits de la

Le 28 novembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention

Le 2 octobre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention de la protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Convention de Genève notamment à cause du fait que

Le dépôt de votre demande d'asile date du 13 mai 2003.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que d’une

Il a été retenu que les faits invoqués tenant à des difficultés qu’il aurait eues avec la police argentine, pays où le statut d’apatride lui aurait été reconnu, ne seraient pas de nature à constituer des causes d’asile au vu de la Convention de Genève.Considérant que le jugement dont appel a retenu comme motif déterminant de sa décision, outre que le fait

Considérant que le jugement dont appel a retenu comme motif déterminant de sa décision, outre que le fait invoqué ne serait à considérer que comme fait isolé ne pouvant à lui seul justifier d’accorder le statut de réfugié, que la situation invoquée à l’appui de la demande d’asile ne présente pas de lien avec les causes d’asile définies à la Convention de

Vu la rupture ordonnée par la Cour administrative en date du 10 juillet 2007 invitant les parties à conclure sur la recevabilité de l’acte d’appel déposé en date du 22 mai 2007 au vu de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection qui prévoit que « contre les décisions du tribunalEn ce qui

Le 21 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19,