Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sujet, à divers articles de presse5,6, ainsi qu’à des rapports internationaux7,8.Bien que soulignant que l’obligation d’accomplir le service militaire ne serait pas un motif à la base de la demande de protection internationale de Monsieur ..., le ministre cita néanmoins un article de presse9 et précisa que le fait de devoir faire son service militaire n’

En date du 11 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le ministre

9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose à son article 2bis que,Le travailleur non salarié doit être affilié obligatoirement et d’une manière continue au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l’article 1er, point 4)Toujours en termes de légalité externe,

Par jugement de la neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 27 février 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans pour infractions aux articles 51, 52, 461, 463 et 467 du Code pénal.Par décision du 11 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Considérant qu'aux termes de l'article 157 alinéa 4 L.I.R. les contribuables non résidents occupés comme salariés au Grand-Duché pendant neuf mois de l'année d'imposition au moins et y exerçant leurs activités d'une façon continue pendant cette période, ainsi que les contribuables non résidents visés à l'alinéa 3 de l'article 157bis L.I.R. et dont au moins l

Il résulte de l’avis de la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 » et par « la commission », que, le 20 décembre 2000, Madame ...

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 11 juin 2015 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants en raison de l'état de santé de l'enfant ... conformément à l'article 130

en vue d’un cofinancement de l’Etat sous forme d’une aide directe conformément à l’article L.542-13 du Code du travail et visant l’année 2012.Par un courrier du 21 mars 2014, la directrice adjointe à la formation professionnelle auprès du ministère de l’Education nationale, d’Enfance et de la Jeunesse, service de la formation professionnelle, en se référant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 18 juin 2015 de l'état de santé de l'enfant ... et suivant son avis du 30 juin 2015, reçu le 1er juillet 2015, un sursis à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier daté au 27 février 2015 et envoyé par télécopie en date du 10 mars 2015 vous sollicitez pour le compte de vos mandants une « (...) demande d'autorisation de séjour pour activité salariée sur base de l'article 42 et

directes, il résulte d’une analyse combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du

Il précisa qu’il bénéficierait d’une expérience professionnelle de 11 années au sein de l’entrepriseIl sollicite finalement la condamnation de l’Etat à lui payer le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Il précisa qu’il bénéficierait d’une expérience professionnelle de 11 années au sein de l’entrepriseIl sollicite finalement la condamnation de l’Etat à lui payer le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

regroupées au sein d’un « groupement d’étude », établi conformément à l’article 138 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, groupement dénommé « groupement d’étude ‘...’ », tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du Syndicat Intercommunal pour l’hygiène publique du canton de Capellen (S.

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Selon les termes de l'article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'Immigration un sursis à l'éloignement est uniquement accordé à l'étranger qui établit au moyen de certificats médicaux qu'il ne peut être éloigné du territoire en raison de son état de santé et qui nécessite une prise en charge médicale dont le

N° 36414 du rôle Inscrit le 11 juin 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36414 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurci-après désignés par « les consorts ...», qu’il avait statué sur le bien-fondé

Par décision du 1er juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ciaprès le « ministre », informa Monsieur ..... que le Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles

Quand vous êtes un Kurde on vous considère comme un fautif» (p. 11/12).Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 31(1) de la

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;L’arrêté ministériel en question est motivé par le fait que l’aménagement du susdit parking ne serait pas autorisable en zone verte en application de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature