Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
21012 résultat(s) trouvé(s)
  1. Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010, le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours en annulation introduit contre une décision du directeur portant injonction de fournir des renseignements demandés au détenteur de renseignements.A l’appui de son recours, le demandeur rappelle tout d’abord les principaux principes

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 17 décembre 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013Vu le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Par courrier du 11 mars 2013, il fit encore parvenir au ministère plusieurs documents à l’appui de la demande d’autorisation d’établissement du 6 mars 2013.Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita de la part de Monsieur ... la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Un article de journal du site « Le Forum Albanais » non daté sur des crimes sérieux en Albanie.Des articles de journal sur les assassinats d’Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 d) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Monsieur ..... fut entendu en date des 21 octobre et 11 décembre 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 22 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès dénommé «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Par jugement correctionnel du 15 juillet 2010, Monsieur Xxx fut condamné pour avoir circulé en date du 11 novembre 2009, alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol, à une amende de 800 euros et à une interdiction de conduire de 15 mois assortie du sursis intégral.Par courriers des 10 août 2011, 29 septembre 2011, 24 octobre 2011

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  7. Vous auriez eu envie de le tuer parce qu'il vous aurait gâché la vie (p. 11 du Rapport d'entretien du 15 avril 2013).En date du 11 décembre 2009, vous, accompagné d'un de vos chauffeurs et de son fils, seriez allé voir votre grand-père malade à xxx.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 3 octobre 2013 « concernant les conventions de gestion MHA09/061-2-3-4-7-8-9-10-13-14-21-23-25-26 du 20 juillet 2009 ainsi que les conventions de gestion JT10/170-1-2-3-4 du 11 mars 2011 conclues en vue de la protectionl’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;Madame xxx et Monsieur xxx furent entendus aux mêmes fins en dates des 11 et 25 février 2014,En mains les rapports d'entretien Dublin III du 24 janvier 2014 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  10. Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sam Ries, en remplacement de Maître Marc Lentz, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015.dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Le 17 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », ainsi qu’au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Considérant qu'en agissant ainsi, le commissaire en chef ... ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéa 6 et 9 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Article 1er.- La peine disciplinaire de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 d) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean Kauffman en sa plaidoirie lors

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Georges

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Par décision du 22 décembre 2014, expédiée par courrier recommandé remis à la poste le 24 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. N° 34007 du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34007 du rôle et déposée le 11 février 2014 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant actuellement à D-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014, inscrite sous le numéro 34007 du rôle, Monsieur ... a introduit un recours

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2015. ______________________________________________________________________________En vertu des dispositions de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Paul Reding, en remplacement de Maître Patrice Mbonyumutwa, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015. ___________________________________________________________________________transporté et détenu de la héroïne et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. 11) MonsieurAttendu en premier lieu qu'en ce qui concerne les affichages de l'avis d'élection et des candidatures exigés par l'article 3(1) respectivement 10 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel ;Attendu que les dispositions du règlement grand-ducal modifié

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  496
  4. Page  497
  5. Page  498
  6. Page  499
  7. Page  500
  8. ...
  9. Page suivante