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22382.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 octobre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 29 novembre 2006 prise sur recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22717C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22717C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2007 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, au nom du syndicat des copropriétaires de la copropriété XXX, sise à L-XXX, X, rue du XXX, représenté par son syndic actuellement en fonction, Monsieur XXX XXX, demeurant à L-XXX, X, rue d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22889C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2007 par Maître Nathalie Nimesgern, avocat à la Cour, au nom de ..., né lecontre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 28 mars 2007, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22407.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 décembre 2006 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut encore
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22394.pdf
tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 novembre 2006 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du mêmeLe 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22339.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 décembre 2006, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée et, d’autre part, à l’annulation de tout ordre de quitter le territoire résultant implicitement de la prédite décisionEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22086.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 septembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date et le rapport d’audition de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22267.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 novembre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 14 juin 2004 et le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22283.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 octobre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22130.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire;Il fut entendu les 25 avril et 15 septembre 2006 par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22143.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2006, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 10 octobre 2006, suite à un recours gracieux du 6 octobre 2006, et à l’annulation des mêmesVu la
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22146.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2006 lui refusant le statut de réfugié ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 octobre 2006 et, d’autre part, à l’annulation, sinon à la réformation des mêmes décisions dans la mesure où elles ont refusé au demandeurle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21391.pdf
la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 11 avril 2006 accordant à la société à responsabilité limitée XXX., établie et ayant son siège social à XXX, représentée par son gérant actuellement en fonction, l’autorisation pour l’exploitation d’un bar-restaurant avec salle de spectacles à l’adresse XXX;Vu la
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22085.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22085 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2006 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le 15 avril 1979 à XXX, demeurant à XXX, tendant, d’une part, principalement à la réformation et subsidiairement à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21505.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 21505 du rôle, déposée le 9 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le 13 octobre 1966 à XXX, de nationalité XXX, demeurant XXX, tendant à la réformation d’une décision du ministre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21504.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 avril 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2006 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en dates des 24 mars et 5 avril 2005 par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21522.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 10 mai 2006 portant refus d’autorisation pour l’abattage de 3 arbres le long du C.R.306 à Grevels sur un fonds au lieu-dit « Roestergrund », inscrit au cadastre de la commune de Wahl, section D de Wahl, sous le numéro 738/2473 ;En vue de la réalisation d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21526.pdf
Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 avril 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21449.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de la décision confirmative rendue sur recours gracieux en date du 21 mai 2006 ;Monsieur ... fut entendu en date des 24 septembre et 13 octobre
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21824.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21824 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2006 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, sans état, né le 25 décembre 1983 à XXX (Territoires Palestiniens), de nationalité palestinienne, demeurant
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- Instance : Tribunal
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