Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A partir du 17 janvier 2008 l’intéressé fut retenu sur base de la décision du procureur d’Etat.pour les signataires de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire d’un autre Etat membre.même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.

Il renvoie dans ce contexte à un rapport d’Amnesty International datant de 2007 qui ferait état de la violation systématique des droits de l’homme au Nigeria.Force est cependant de constater, d’une part, que la demande d’asile du demandeur a été définitivement rejetée comme non fondée par l’arrêt de la Cour administrative précité du 5 décembre 2006 et, d’

Le demandeur fait encore état de la situation générale d’insécurité en Gambie, où la

3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, de statuer dans les dix jours de l’introduction de la requête, le tribunal a fixé et communiqué aux parties un calendrier fixant entre autres que l’Etat pouvait déposer un mémoire en réponse jusqu’au 5 février 2008 à 17.00 heures au plus tard.Or, force est de constater que le mémoire en réponse de l’Etat n’a été

A partir du 19 janvier 2008, il fut retenu sur base d’une autorisation du procureur d’Etat et par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 janvier 2008, il fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée d’un mois à partir de la notification

Monsieur ..., qui avait été transféré en avril 2005 en Allemagne en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers fut appréhendé sous uneIl s’

autorités publiques, en ne faisant toutefois pas état de la violence de son frère aîné.susceptibles de se reproduire en cas de retour dans son pays d’origine et elle reste en défaut d’établir un état de persécution ou une crainte de persécution au sens de l’article 2 c) de la loi relative au droit d’asile.s’il peut être démontré que ni l’Etat, ni des partis

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chefs’il peut être démontré que ni l’Etat ni des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent accorder une protection contre

mettre les frais à charge de l’Etat ».Considérant que la mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4)

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23689C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 31 octobre 1982 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie), de son épouse, Madame XXX XXX, née le 8 octobre 1987 à XXX

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneIl

A l’appui de leur recours, les demandeurs font état des graves problèmes de santé dont souffrirait leur enfant ..., née avec une déformation du membre inférieur droit.permettraient pas à leur enfant de bénéficier des soins nécessaires à son état de santé.Les demandeurs, au-delà des arguments purement factuels tenant à l’état de santé de l’enfant ... et de l'

Pour justifier sa désertion il relève que la situation actuelle en Algérie serait dramatique en ce sens que de nombreux attentats auraient eu lieu à l’encontre notamment des organes représentatifs de l’Etat.qui a été retenu par le ministre il estime ainsi faire état d’une crainte légitime de devoir participer à certaines opérations militaires qui iraient à l

L’Etat n’ayant pas rédigé un mémoire en réponse, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Il fait encore état de laL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

bosniaque du Kosovo leur aurait rendu les conditions de vie insupportables et les auraient contraints de quitter cette province de l’Etat serbe.Ils font encore état de ce qu’ils n’auraient pas pu retourner au Monténégro, d’où ils sont initialement originaires, mais que Monsieur ... aurait dû le quitter dès l’année 1997 en raison des activités politiques de

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant àL’appelant estime être en droit d’introduire un appel tendant à la réformation du jugement a quo, et il fait état de ce que l’article 19 (4) de la loi précitée du 5 mai 2006, en ce qu’il limiterait la mission de la Cour administrative, face à un appel d’un jugement du tribunal

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2007.Ainsi, les premiers juges ont à bon droit retenu que M. ... ne fait pas état de façon crédible et n’établit pas à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deIl estima que c'était à tort que Monsieur ... faisait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre tant parinsuffisant pour servir de

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur ... ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.J'ai l'honneur de vous contacter en ma qualité de conseil des partenaires Monsieur ..., de nationalité turque, sans état et Monsieur ..., de nationalité néerlandaise, fonctionnaire CEE, demeurant