Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin le ministre tira la conclusion selon laquelle Monsieur ... n’aurait fait état que de motifs d’ordre économique à l’appui de sa demande de protection internationale, liée à sa situation de demandeur d’emploi depuis 2009 ne pouvant assurer le paiement de la pension2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il

activités commerciales d'une certaine étendue dans l'État considéré.Il ajoute que si les traductions françaises feraient certes état de quittances de versement, censées représenter le paiement d'impôts italiens, la demanderesse ne verserait cependant que ses déclarations fiscales italiennes, sans pour autant ajouter les bulletins d'impositions définitifs y

administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.L´obligation de motiver n´est pas imposée lorsque des raisons de sécurité extérieure ou l´intérieure de l´Etat s´y opposent ou lorsque l´indication des motifs risque de

Vous faites ensuite état du fait que l’avocat aurait tenté de vous intimider par le biais de personnes interposées afin de vous faire quitter la maison.Le ministre mit encore en exergue que devant la Police Judicaire, Monsieur ... aurait fait état d’un jugement rendu par un tribunal kosovar en défaveur de son père, jugement qui aurait conduit son père à

Premièrement, vous faites état d'un conflit d'ordre familial et personnel qui vous opposerait à la famille de votre beau-frère, la famille ...En ce qui concerne le constat ministériel qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr, les demandeurs soutiennent que le ministre se serait limité à faire état de généralités concernant la situation en Albanie, en

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande detendant à

Les éléments fournis par un curateur de faillite, le procureur général d'Etat et le procureur d'Etat constituent une base suffisante pour apprécier l'honorabilité professionnelle d'une personne, même en l'absence de poursuites pénales3.

aboutissant à un rehaussement du terrain naturel via des éléments en « L » en béton, en exemptant de la fermeture du chantier l’enlèvement immédiat des « éléments en L » en béton et la remise immédiate des lieux dans un état conforme à l’autorisation n° 2014/83 du 10 septembre 2014, dans les termes suivants :acte déféré au tribunal, à l’exclusion tant des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 20 avril 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre des Finances le 16 avril 2016, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées.Considérant, en ce qui

Il estime que le tribunal aurait correctement retenu que l'indemnité de stage ne rentre pas stricto sensu dans le cadre de l'article 95 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », dans la mesure où il ne se serait pas trouvé dans une relation de travail avec l'Etat, tout comme les premiers juges auraient retenu

Les appelants reprochent ensuite à l’Etat de leur avoir fait un procès d’intention en leur imputant un objectif ferme de revente en ce sens que le but aurait été d’acquérir le terrain, de construire leur hall sur ce même terrain et de vendre en fin de compte ledit projet immobilier, les appelants arguant à cet égard qu’ils auraient certes envisagé deQuant à

Luxembourg en date du 28 juin 1993, approuvée par la loi du 31 juillet 1995, ainsi que les paragraphes 201(1) et 175 de la loi générale des impôts (AO) autorisent le bureau d'imposition de l'Etat requis à demander des renseignements à une personne établie dans cet Etat dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, la demande originaire de l'Etat requérant, ne

contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieuresJ'ai en mains votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de I'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2013-2014.L'article I paragraphe 3 de la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que,

MEND serait une organisation non-violente qui militerait pour les droits du peuple de l'Etat du Delta, qui sont violés par les organisations pétrolières.La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son application étant l'existence de « raisons sérieuses de penser »

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 8 mars 2016 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 2 mars 2016, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 21 août 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 27 juillet 2015, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du