Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 38737 du rôle et déposée le 21 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel FOETZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de Madame ..., sans état, née leUne mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2016 (n° 36233 du rôle) ayant statué sur le recours de la société anonyme A., Luxembourg, contre divers bulletins d’impôt relatifs àbureau d’imposition afin qu’il procède à l’imposition conformément audit jugement, le tout avec condamnation de l’Etat

Il s'avère que les dimensions relevées sur les plans annexés à votre demande font état de dimensions en profondeur dépassant la profondeur maximale prévue à l'article A.1.3d de la partie écrite de notre Plan d'Aménagement Général, article qui dispose que « DieConformément à l'article 14 du règlement Grand-Ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle; décision C 9679)L’appelante fait ainsi état du fait

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Le 6 août 2014, les consorts ... sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant ... et par courriers du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de Monsieur ..., de Madame ... et des enfants ..., ... et ....J’ai l’honneur de me référer

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 septembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République tchèque, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités tchèques

D’autre part, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou

En prenant appui sur l’article 30 de la loi du 8 juin 1999, le demandeur affirme encore que l’IGSS ne saurait en tout état de cause adopter une attitude passive envers les entreprises qui s’abstiennent de communiquer les renseignements en vue de l’enregistrement de leurs régimes de pension complémentaire, mais devrait entreprendre toutes les démarchesForce

Aucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause, il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Elle fait en outre état des faits et rétroactes tels que repris ci-après le « règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 », ainsi que l’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux

En date du 5 mai 2015, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Une attestation des autorités médicales de la Chine indiquant que Madame ... ne peut pas recevoir sur place les soins appropriés à son état et en particulier le traitement médical préconisé ;dans deux pays différents et que les demanderesses ne feraient état d’aucun élément concret permettant d’établir le degré d’intensité et de stabilité des liens requis

Nigéria) de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 juin 2016, il fut entendu par un

du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, il fait exposer que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Le demandeur souligne encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet de

Vous faites état de « maltraitantes psychiques » auxquelles vous auriez été exposé et vous précisez dorénavant souffrir de problèmes psychiques.Le ministre évoqua encore la possibilité d’une fuite interne en soulignant que Monsieur ... aurait eu la possibilité de s’installer à Sarajevo alors que les problèmes dont il ferait état n’auraient qu’un caractère

En date du 22 septembre 2015, Monsieur ...et Madame ... furent encore auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et duConseil du 26

état de santé physique et psychologique (pas envisageable à l’état actuel de la procédure, surtout, compte tenu de sa situation (grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

des plaidoiries, Monsieur ... ayant, par ailleurs, fait état, à l’appui de son recours, de problèmes de recul et de hauteur maximale autorisables, de manière que le tribunal en déduit qu’il a un intérêt financier suffisant en tant que propriétaire ayant donné un immeuble voisin en location pour voir respecter les règles urbanistiques applicables plusLes

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d