Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse au frais.

rédacteur principal auprès de l’administration des Douanes et Accises, fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 8 juillet 1999 à une peine d’emprisonnement de douze mois pour avoir été convaincu “ comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, à momentcondamne le

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Dans un mémoire du 23 février 2000, improprement intitulé mémoire en réplique, l’intimé conclut à titre préliminaire à voir condamner l’appelante à lui payer la somme de 500.000.-francs pour procédure abusive et vexatoire.condamne la commune de Mertzig aux frais de l’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

Les avis du parquet et rapport du curateur auraient en effet indiqué que le véritable gérant de droit et de fait était Monsieur ..., par ailleurs condamné pour avoir exploité la société X. sans disposer de l’autorisation de commerce requise à cet effet, de sorte que le demandeur devrait être considéré comme ayant servi de personne interposée mettant à