Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Finalement, Monsieur ... fait valoir qu’au moment où il se serait présenté à la mairie de son village pour demander des documents administratifs en octobre 2014, il aurait été menacé de quitter le Kosovo par un agent de sécurité qui n’aurait été autre que le frère de son adversaire albanais qui aurait fait défaut au tribunal où il aurait été condamné et qui

Il donne encore à considérer qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait condamné par un tribunal à deux ans d’emprisonnement et qu’il serait de toute façon obligé à participer à la guerre.déserteurs ukrainiens ont été, jusqu’alors, condamnés uniquement à des peines administratives et non pas à des peines de prison, tel que le soutient le

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En date des 16 février 2005, 29 octobre 2009 et 21 novembre 2012, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de quatre ans, respectivement de deux ans, voire de trente mois pour des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesPar

condamne le demandeur aux frais.

Quant à la demande de distraction des frais au profit du mandataire concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, outre que le demandeur, compte tenu de l’issue du litige, est à condamner à supporter lesdits frais, il convient de rappeler qu’il ne saurait être donné suite à la demande en distraction des frais posée par le mandataire d’une

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par ordonnance du président du tribunal du travail de et à Luxembourg du 18 juin 2013, son employeur aurait été condamné à lui payer le montant decondamne la demanderesse aux frais.

Monsieur ... déclara que suite à cet incident il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de huit ans.Le ministre émit encore des doutes quant à la crédibilité du récit de Monsieur ..., en faisant état de contradictions entre les déclarations de celui-ci et celles de son épouse faites au moment du dépôt de sa propre demande de protection

condamne le demandeur aux frais ;

Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette à une

condamne l’Etat aux frais ;

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la société ...

condamne la demanderesse aux frais.