Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 juillet 2012Maître Frank WIES, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du XX XXX XXXX.Ledit arrêté fait encore état de ce que le Royaume XXXX aurait accepté, en date du XX XXX XXXX, de reprendre en charge l’examen de sa demande d

Audience publique extraordinaire du 13 juillet 2012aurait déclaré lors de son entretien avec l’agent compétent du ministère des Affaires étrangères qu’il serait venu au Luxembourg pour travailler résiderait dans le fait qu’il n’aurait pas voulu donner l’impression de vouloir être une charge pour l’Etat luxembourgeois.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique extraordinaire du 13 juillet 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud Ranzenberger et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2012.Considérant qu'aucun défaut de prise en charge ne peut êtreconsidérant que la prise en charge de l'

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 12 juillet 2012Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;qu'en date du 24 décembre 1990, la réclamante a également changé sa dénomination sociale de «

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

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Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 12 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries à l’audience publique du 10 juillet 2012.Le 12 novembre suivant, ledit parquet ouvrit une information à charge des associés de l’étude d’avocats, un réquisitoire additionnel du

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un