Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 23 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile».J'ai l'honneur de me

En date du 11 août 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

Le 27 avril 2007, Madame ..., accompagnée de son enfant ..., introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Par ailleurs, vous avez été demandeur d'asile en Allemagne de 1994 à 2003.Monsieur, il ressort du rapport du

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandante serait impossible

loi relative au droit d’asile.Votre client a déposé une demande d’asile le 19 octobre 2005.n’était pas donné et que votre mandant n’y risquait pas non plus les atteintes graves prévues à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.question de la situation des demandeurs en Argentine aurait été

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration en date du 26 mars 2008.Je suis au regret de

Le 31 janvier 2008, ... adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande tendant à se voir accorder la protection internationale conformément à la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il fut entendu en date du 6 février 2008 par un agent du ministère des Affaires

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 octobre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 août 2007 par laquelle elle s’est vu refuser l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Il fut entendu en date du 12 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 17 mai 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'

Le 4 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

administratives dans le cadre de leur demande d'asile et avaient été rejetées, de sorte que ces éléments n'étaient pas de nature à justifier à eux seuls la délivrance d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.Finalement, c'est encore à bon droit que les premiers juges ont retenu que le moyen tiré des dangers auxquels les appelants estiment être

Le délégué du Gouvernement expose que le demandeur avait déposé une demande d’asile en date du 25 août 2003, laquelle fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2004.

leur refusa le statut sollicité au motif qu'il n'existait pas de preuves que l'exécution matérielle de leur éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.L'article 22, paragraphe 1er de la loi du 5 mai 2006

Monsieur ..., alias ... déposa une demande d’asile en date du 22 août 2005 auprès des autorités luxembourgeoises compétentes.

Elle fut entendue les 30 juin, 27 juillet, 1er septembre et 8 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le dépôt de votre demande d'asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas

Le dépôt de votre demande d'asile date du 19 juillet 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'

Par courrier de son conseil du 5 juillet 2007, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, en ordre subsidiaire, en obtention d’un statut de tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesA l’appui de son

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la