Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, la partie demanderesse fait valoir que certaines dispositions de la procédure disciplinaire destinées à garantir les droits de la défense, énoncées tant dans la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé “ lecondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

A l’appui de son recours la partie demanderesse fait valoir que certaines dispositions de la procédure disciplinaire destinées à garantir les droits de la défense, énoncées tant dans la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé “ le statut général ”, que dans la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la

employeur et une organisation syndicale qui ne représente pas la majorité représentative du personnel salarié de l'entreprise concernée et ne saurait donc engendrer un consentement collectif suffisamment caractérisé, cette règle ayant été affirmée par le Comité du contentieux du Conseil d'Etat dans un arrêt du 6 juillet 1988, publié à la Pasicrisie tome 27,

La Cour ne saurait dès lors s’arrêter aux reproches formulés par l’appelant quant à la diligence mise par les autorités à faire avancer l’instruction de son dossier, ceci d’autant plus que lesdits reproches restent à l’état de pure allégation et se trouvent contredits par les renseignements fournis par le dossier administratif versé en cause.

Par jugement du 1er mars 1999, le tribunal administratif s’est déclaré compétent pour connaître d’une demande en annulation d’une décision du ministre des Travaux publics refusant la rétrocession aux requérants de terrains acquis par l’Etat dans le cadre du projet de construction de la grandeContre ce jugement l’Etat a relevé appel par requête signifiée le 2

La Cour ne saurait dès lors s’arrêter aux reproches formulés par l’appelant quant à la diligence mise par les autorités à faire avancer l’instruction de son dossier, ceci d’autant plus que lesdits reproches restent à l’état de pure allégation et se trouvent contredits par les renseignements fournis par le dossier administratif versé en cause.

Etant donné en effet qu’il exécuterait nombre de missions pour l’Etat luxembourgeois et les administrations publiques qui luiAu titre de la rigueur objective, le demandeur fait état de la crue exceptionnelle du 12 janvier 1993 qui aurait causé des dégâts importants sur le camping par lui exploité au bord de la Sûre et aurait engendré des coûts de réparation

Les demandeurs critiquent d’abord l’absence de motivation suffisante de la décision déférée, en se basant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et sur l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996, en ce que l’avis de la commission pour lesLes

bases possibles pour une personne qui est ressortissant d’un Etat non membre de l’Espace Economique Européen afin d’obtenir le droit de séjourner dans le pays, ce même droit est régi par d’autres dispositions légales et réglementaires, dont notamment la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;Elle fait encore état de

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgLa partie intimée soutient que la décision du préposé du bureau d’imposition de ... ayant été partiellement réformée, il appartiendrait à ce dernier de faire appel, l’Etat du Grand-Duché n’ayant pas compétence à agir.Cependant le recours en première instance a été introduit contre la décision faisant grief

Vu l’exploit du ministère de l’huissier Marc Graser du 23 août 1999 par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;En son mémoire du 6 septembre 1999, le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité de l’appel alors que la signification de la requête d’appel à l’Etat n’aurait été faite que le 23 août 1999, soit

faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

MALINOV, sans état particulier, né leL’appelant fait valoir que l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes précise que toute décision qui refuse de faire droit à la demande d'un administré doit indiquer «les motifs par l'énoncé au moins sommaire de la cause

Par requête déposée le 18 août 1999 et signifiée à la partie adverse le 17 août 1999, l’Etat du GrandDuché a relevé appel contre un jugement du tribunal administratif du 21 juillet 1999 qui a annulé la décision de refus d’homologation d’un diplôme allemand en droit intitulé « Erste juristische Staatsprüfung » présenté par l’intimée ...Considérant que dans l’

Par requête notifiée aux intimés le 28 juin 1999 et déposée au greffe de la Cour administrative le même jour, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré interjeter appel contre un jugement du tribunal administratif du 17 mai 1999 par lequel le tribunal a dit que les demandeurs ont droit à la restitution des retenues d’impôt opérées en 1994 sur le salaire

contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etatmoniteur d’éducation différenciée suivant diplôme luxembourgeois délivré en juin 1976 (le quantième étant illisible sur la copie du diplôme versée), psycho-éducateur diplômé d’Etat, suivant diplôme

L'Etat entend tirer une conséquence juridique du fait que les époux X.-Y ont couché leur demande de transfert de quantité de référence de l’exploitation SALENTINY sur un formulaire préimprimé fourni par le ministère de l'Agriculture, comportant une référence à l'article 15 (3) du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 prémentionné.

Considérant que suivant les dispositions de l’annexe C au règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, la fonction de chauffeur d’autobus est classée au grade 3

Dans le cadre de l’instruction ainsi suggérée, le dossier fut transmis en date du 23 avril 1997 au procureur général d’Etat avec prière d’avis.Celui-ci le retourna au ministre de la Justice par transmis du 18 novembre 1997 en se ralliant à l’appréciation défavorable du procureur d’Etat de Luxembourg exprimée dans un avis datant du 14 novembre 1997.Il est

PGA pour soutenir qu’en tout état de cause la construction litigieuseles autorisations de morcellement restent valables pour autant qu’elles sont conformes au projet général d’aménagement ou aux projets particuliers d’aménagement, maintenus en vigueur, en exécution desquels elles ont été délivrées ”, pour soutenir qu’en tout état de cause l’autorisation de