Décisions des juridictions administ. depuis leur création

soutient encore qu’il ne se serait pas adressé aux autorités de son Etat d’origine pour y obtenir une protection en raison du fait que son oncle paternel s’y serait adressé en vain, de sorte qu’il aurait légitimement estimé que le même refus lui serait également opposé.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En l’espèce, c’est à

Bien que ce dernier ait agi en état de légitime défense, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans.Par ailleurs, elle fit encore état de problèmes de santé d’ordre psychique et pneumologique dont souffrirait son fils aîné, Monsieur ..., qui aurait lui aussi déposé une demande de protection internationale au Luxembourg.d'avoir été un

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.abstraction, étant cependant relevé qu’en l’espèce et en première instance, l’accent n’avait point été mis sur pareil état des choses par l’actuel appelant.Or, l’appelant est resté et reste en défaut de mettre en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur

condamne l’Etat aux frais.

volonté des demandeurs de traiter les immeubles en question comme objets commerciaux acquis dans un but de revente lucratif, le délégué du gouvernement ajoutant que la construction d’un immeuble contenant 12 appartements dépasserait en tout état de cause la simple gestion du patrimoine privé.15 mars 2016, n° 36416C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Par avis respectifs des 1er et 16 septembre 2014, le Procureur d’Etat et le Procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité parLe Conseil d’Etat émit le 18 novembre 2014 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique ainsi sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'État de

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause la légalité de la décision déférée.

traitements des fonctionnaires de l’Etat son engagement du 1er juillet 1999 au 30 juin 2001 à titre de salarié auprès d’une société de droit privé ;Monsieur ... a été engagé en tant qu’instituteur de l’enseignement fondamental à partir du 15 septembre 2010 auprès de l’Etat luxembourgeois, cet engagement ayant été précédé par plusieurs périodes d’emplois

demandeur un préjudice grave et définitif et que, d’autre part, les moyens invoqués à l’appui du recours dirigé contre la décision apparaissent comme sérieux, tandis que le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, comme indiqué ci-avant, une demande en obtention d’une mesure provisoire est rejetée si l’

Il s’ensuit que les « maltraitances » dont vous faites état, laVos soucis ne sauraient être perçus comme nouveaux au sens dudit article par le seul fait que vous auriez décidé de ne pas en faire état au cours de votre première demande de protection internationale, respectivement de ne tout simplement pas vous présenter à votre entretien parce que vous auriez

Or, en l’espèce, les premiers juges ont considéré à juste titre qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que les actes dont les appelants font état puissent être qualifiés d’atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, alors que les actes invoqués par eux, même pris dans leur globalité, ne revêtent pas un degré de gravité suffisante

Faïencerie, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2016 de le transférer vers la Norvège comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 18 juillet 2016, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministre des Affaires étrangères et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2016 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2016 de le transférer vers l’

forcer Monsieur ... à se conformer aux normes de la loi du Kanun et qu’en tout état de cause, la déclaration d’une dette de sang serait punissable en vertu de la législation albanaise.Il conclut que les agissements de ces mêmes individus constitueraient en tout état de cause des infractions de droit commun punissables en vertu de la législation albanaise.2)

Par courrier du 26 août 2013, le ministre informa les consorts ... qu’un sursis à l’éloignement leur fut accordé jusqu’au 22 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Madame ... qui était enceinte.Par courrier de leur litismandataire du 24 octobre 2013, les consorts ... sollicitèrent la prolongation du sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé

Par décision de la Commission des pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée la « Commission des pensions », du 6 février 2012, Monsieur ... fut déclaré « hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite et qu’il est également hors d’état d’occuper un autre emploi ».au délégué du procureur général d’Etat avec l’

Le 5 juin 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.Par ailleurs, vous avez fait état d'une tentative d'enlèvement de votre fille qui

clairement indiqué être arrivé sur le territoire luxembourgeois en provenance de la « Belgique », une expulsion ou un refoulement, respectivement une remise à cet Etat, en application « des accords de réadmission Benelux signés avec la France le 16 avril 1964, ratifiés le 16 mai 1964 », ne serait nullement impossible, ce qui démontrerait que les autorités

du marché public « prestations de services de transports à effectuer dans l’intérêt des pensionnaires du Centre socio-éducatif de l’Etat dans le cadre de la « Soumission-Transport spécial Centre socio-éducatif de l’Etat » pendant la période du 15 septembre 2016 au 31 août 2017 » et portant rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres y afférent, un

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant