Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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Monsieur, il résulte de vos déclarations que votre père a été assassiné le 19 février 1992 par un dénommé ... qui a été condamné à une peine de prison de 16 ans en 2003 et libéré en 2014.Madame, Monsieur, vous présentez un nombre de documents pour étayer vos dires : - Le certificat de décès de Monsieur ..., - Un jugement du 30 janvier 2003 duquel il ressort

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que « ce sont toujours les criminels du parti socialiste de 1997 qui dirigent le pays actuellement » et vous expliquez que votre père aurait été un prisonnier politique condamné dans les années 1970 à seize ans de prison par le régime communiste de l'époque.condamne les demandeurs aux frais.

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condamne la société demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat au frais ;

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et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommescondamne la partie demanderesse aux frais.

Fait important à noter est qu’au cours de l’entretien avec la Police Judiciaire vous avez déclaré qu’il y aurait eu un procès au cours duquel votre père aurait été condamné au paiement d’une somme d’argent à son oncle, fait que vous avez totalement occulté au cours de l’entretien avec l’agent du Ministère.condamne le demandeur aux frais.

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