Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, il convient encore de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’Etat aux dépens de la première instance qui sont à mettre à charge des intimés au vu de l’attitude passive et peu constructive décrite ci-avant des époux ...-... au niveau de la phase précontentieuse.confirme le jugement entrepris du 11 février 2015 pour le surplus

être compensées avec les bénéfices réalisées par les sociétés filiales société D et société E, rejeté la demande en paiement d’une indemnité de procédure de ... euros formulée par la société demanderesse et condamné l’Etat aux frais de l’instance ;euros formulée par la société demanderesse et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens

étatiques auraient préféré la voir condamner à une amende et qu’elle-même aurait été tellement effrayée qu’elle aurait préféré donner suite à cette condamnation alors qu’elle n’aurait de toute façon rien su prouver et qu’elle aurait souhaité se débarrasser au plus vite de ces problèmes pour retrouver la tranquillité de son travail qu’elle aurait tenu àElle

Pour le surplus, il convient encore de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’Etat aux dépens de la première instance qui sont à mettre à charge des intimés au vu de l’attitude passive et peu constructive décrite ci-avant des époux ...-... au niveau de la phase précontentieuse.confirme le jugement entrepris du 11 février 2015 pour le surplus

Pour le surplus, il convient encore de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’Etat aux dépens de la première instance qui sont à mettre à charge des intimés au vu de l’attitude passive et peu constructive décrite ci-avant des époux ...-... au niveau de la phase précontentieuse.confirme le jugement entrepris du 11 février 2015 pour le surplus

condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de condamner chacune des parties à la moitié.fait masse des frais et condamne chacune des parties à la moitié des frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.