Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fut encore entendue en date du 21 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre ayant également évalué la demande d’asile de Madame ... par rapport aux conditions d’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Le 5 septembre 2006, Monsieur ...et Madame ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article

Il fut entendu en dates des 19 mai et 18 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y avez déposé une demande d’asile sous le nom de Kuendambangu KANGA, né le 28 mars 1971 à Kinshasa.refusée et vous vous seriez rendu en Suisse où vous avez le 3 mai 2004 déposé une

Une nouvelle audition de Monsieur ... par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration eut lieu en date du 18 janvier 2007 afin de connaître les motifs se trouvant à la base de sa nouvelle demande d’asile.Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

Le 5 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 novembre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesIl

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 septembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesLe

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 octobre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut encore

Finalement, le tribunal a souligné que l’article 74,1. de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection n’est pas applicable au cas d’espèce, l’instruction administrative de la demande n’ayant pas portée sur cette nouvelle loi et la phase d’instruction administrative de la demande ayant été close au moment du

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vous ajoutez, Monsieur, que l’un de vos frères serait demandeur d’asile en Suède.Vos demandes en

Il fut entendu en date du 29 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date duIl y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Il fut entendu en dates des 9 février 2005 et 4 avril 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 31 janvier 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice en date du 19 mars 2003, Monsieur XXX se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 12 août 2003.Le demandeur fait valoir enfin qu’il ne présenterait aucun danger réel de se soustraire à une

Il y développe les motifs d’asile invoqués tenant à la situation en son pays d’origine et conclut à voir « partant par réformation du jugement entrepris, accorder le statut de réfugié politique à l’appelant ».

Ils furent en outre entendus séparément respectivement en dates des 27 juillet et 21 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.En application de la loi du 3 avril 1996, telle que modifiée, portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime

Il fut entendu en dates des 22 mars et 21 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

Le 24 août 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il ressort également de ce rapport qu’en 1992 vous avez

Elle fut encore entendue en dates des 15 octobre et 15 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous avez déposé une demande d’asile en France en février 2001 ensemble avec votre ancien compagnon