Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 janvier 2001Est qualifié réfugié politique au sens de la Convention de Genève toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques (paragraphe 2° de la section A de l’article premier de la Convention de

Audience publique du 11 janvier 2001Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Audience publique du 11 janvier 2001 =============================Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile , 2. d'un régime de protection temporaire, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article

Appel (jugement entrepris n° du rôle 11977 du 11 octobre 2000)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 octobre 2000, à la requête de ...Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 11 octobre 2000, a reçu le recours en réformation en la forme, au

Appel (jugement entrepris n° du rôle 11975 du 11 octobre 2000)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 octobre 2000, à la requête de ...Par jugement rendu à la date du 11 octobre 2000, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable, et le recours en réformation

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2000;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 au nom du demandeur ;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2000;Dès lors, je me dois de constater que vous restez tous les deux en défaut d’exposer un quelconque fait justifiant une crainte de persécution au sens de l’article 1er, A, §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de

introduisit en date du 11 septembre 1997 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique auprès du ministre de la Justice.Par un courrier du 19 janvier 2000, notifié le 2 février 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur BECIROVIC de ce que sa demande d’asile, déposée le 11 septembre 1997, a été rejetée en date du 4 novembre 1999 et l’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Il s

N° 12316 du rôle Inscrit le 11 septembre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12316 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2000 par Maître Isabel DIAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 3 octobre 2000, notifiée le 31 octobre 2000, déclarant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique irrecevable au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Or, d’après l’article 15

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2000;à votre appartenance à un certain groupe social ou à vos opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er A §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2000;Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en duplique », déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 au nom du demandeur;Le 11 septembre 1998, Monsieur ...Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors

N° 12317 du rôle Inscrit le 11 septembre 2000Vu la requête déposée le 11 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle ...Par requête déposée le 11 septembre 2000, Mademoiselle REQUELME FLORES a introduit un recours tendant à l’

Vous avez tous les deux basé votre demande en obtention du statut de réfugié politique exclusivement sur des motifs d'ordre personnel sans citer un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de l'article 1er section A §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de