Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Je vous ai de même informé que conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesMalgré les explications que vous avez fournies, je confirme que, conformément à l’article 5 de votre

d’un courrier du 11 avril 2013 de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux qui lui aurait refusé la bonification de 5 ans pour 18 ans de service comme conducteur de locomotive et du départ en retraite à 55 ans ;comme conducteur de locomotive et du départ en retraite à 55 ans, du courrier du 11 avril 2013 de la CPFEC qui lui aurait

Par un courrier du 11 décembre 2012, la ...., agissant pour le compte de l’association momentanée ..., formée par Monsieur ..., Monsieur ... et par la société anonyme ...Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 18, paragraphe 1er d, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rabah Larbi, en remplacement de Maître Joram Moyal, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015, à laquelle l’Etat a été autorisé à produire un mémoire en duplique dans le délai d’un mois à compter de la date d’Or,

et situé au lieu-dit « ...», conformément au plan soumis n° 11-05-03b du 25 avril 2013 ;11.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée prévoit en son paragraphe (5) que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois »,

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 29 avril 2010, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois avec interdiction, pour un terme de cinq ans, de certains droits énumérés à l’article 11 du Code pénal du chef de coups et blessures volontaires portés à un enfant au-dessous de l’âge de 14En

conformément au plan soumis n° 11-05-03b du 25 avril 2013 ;11.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, seul un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant en ses compétences la protection de l’Environnement et statuant en

Par jugement du 13 septembre 2013, inscrit sous le numéro 33116 du rôle, le tribunal administratif a rejeté comme n’étant pas fondé un recours contentieux dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2013 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;A l’appui de ce recours au fond, ils soulèvent un seul moyen d’annulation tiré de la violation de l'article A.0.2 a), paragraphe 3, du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG de Luxembourg »,Ils

de sorte qu’en application de l’article 61, point (e) de la loi du 18 décembre 2009, elle envisageait d’exiger « que tous les dossiers d’audit du cabinet ...S.à r.l. soient systématiquement revus par un deuxième réviseur d’entreprises agréé ayant l’autorité nécessaire et que tous les rapports d’audit ainsi que, le cas échéant, les comptes rendusNous nous

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2015 (n° 33693 du rôle) dans un litige l’opposant àdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mars 2015 (n° 33693 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un

aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la forceLadite décision fut notifiée à Monsieur ... en date du 11 mars 2013.Vu l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;Vu la décision du Directeur général de la Police du 28 février 2013 notifiée au commissaire ... le

aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la forceLadite décision fut notifiée à Monsieur ... en date du 11 mars 2013.Vu l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;Vu la décision du Directeur général de la Police du 28 février 2013 notifiée au commissaire ... le

Vous présentez des passeports bosniens établis entre 18 février 2011 et le 11 septembre 2013.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;La loi modifiée du 4 août 2004 précise au niveau de l’article 37 que le bourgmestre n’accorde aucune autorisation tant que les travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilité de la construction projetée ne

Monsieur ... fut encore entendu les 21 avril et les 11 et 18 mai 2015 par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 21 juillet 2015, expédiée par courrier recommandé le 22 juillet 2015, le ministre de l’Immigration

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs