Décisions des juridictions administ. depuis leur création

journaliste et de publier un article.Dans ce contexte, vous signalez que le patron du journal « Focus », Nikola MLADENOV, aurait été assassiné le 27 mars 2013 par des membres du VMRO parce qu'il aurait publié des articles sur le trafic de drogues et la corruption.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal Quraishi, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2015.protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1), points a), b), c) et j) de la loi du

Je me réfère à votre demande d'aide financière du 10/11/2011 introduite le 02/12/2011 pour la réalisation de projets d'utilisation rationnelle de l'énergie et de la mise en œuvre des sources d'énergies renouvelables à l'adresseEn ce qui concerne les dispositions transitoires de l'article 15, sont éligibles:aide financière présentée en l’espèce par les

Je me réfère à votre demande d'aide financière du 21/07/2011 introduite le 18/11/2011 pour la réalisation de projets d'utilisation rationnelle de l'énergie et de la mise en œuvre des sources d'énergies renouvelables à l'adresseConcernant l’article Art.Concernant l’article Art.En ce qui concerne les dispositions transitoires de l'article 15, sont éligibles:

En effet l’article 1.8 de la partie écrite du plan d’aménagement :Le 11 mai 2011, les partenaires ...-... introduisirent, par l’intermédiaire du bureau d’architecture ... s.à r.l., une première demande en obtention d’une autorisation de construire définitive, laquelle prévoyait entre autres la construction d’une annexe à l’arrière de la maison présentant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 18 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de Monsieur XXX en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour raisons privées sur base

En relation avec votre séjour en RDC, vous dites que vous seriez allé à Kinshasa pour apprendre des langues à l’âge de 17 ans (p. 11/24) et que vous auriez voulu travailler pour une organisation internationale.p. 11/24) et vous seriez revenu en mi-2012 (p. 11/24)toutefois, confronté aux dates contradictoires, vous vous expliquez par le fait que vous seriez

Aux termes d’un courrier recommandé du ministre, envoyé à Monsieur ... le 11 juin 2007, un point du capital dont est doté son permis de conduire fut retiré en raison de l’infraction susmentionnée.En ce qui concerne la recevabilité du mémoire en réponse unique pour les deux rôles force est effectivement de constater que la partie étatique ne s’est pas

Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale le 11 novembre 2013, les 3 et 6 décembre 2013, ainsi que le 6 janvier 2014, les auditions de Madame ....-s’étant déroulées les 11 novembre et 3 décembre

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 9 janvier 2015, expédiée par courrier recommandé le 12 janvier 2015, le ministre de l’Immigration

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.En effet, il ressort très clairement des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la

Vu la nouvelle constitution d’avocat de Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, déposée le 11 mars 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2015.

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour les demandeurs, Maître Steve HELMINGER, pour l’administration communale de XXX, et Maître Christiane GABBANA, pour la société XXX, entendus en leurs plaidoiries

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l'article 82 de RGD du 3 août 2009 portant exécution de la loi sur les marchés publics, il ne resterait donc plus de bénéfice à Fact Group Security et le bureau syndical a par conséquent décidé à écarter votre offre.pour

Le tribunal ajouta qu’il se posait une seconde question en termes de recevabilité du recours, à savoir celle de l’existence d’une décision implicite de refus se dégageant du silence gardé par le ministre compétent suite à l’introduction d’un recours gracieux, dans la mesure où l'article 13, paragraphe 3, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Audience publique du 11 mars 2015A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent de prime abord une violation des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », en soutenant, d’une part, que les

tendant à l’annulation du règlement P13/11/ILR du 21 novembre 2013 de l’Institut Luxembourgeois de Régulation fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2014 – secteur services postaux ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 28 février 2014 déclarant non justifiée la

Par courrier du 11 septembre 2012 de son litismandataire adressé au bureau d’imposition, Monsieur ... introduisit une demande d'information quant aux faits nouveaux invoqués à la base du redressement de ses déclarations fiscales pour les années 2008 et 2009 afin d’être en mesure d’y apporter une réponse circonstanciée.Par courrier daté du 13 septembre 2012,

p. 11/20) mais vous ne sauriez pas ce qu'il ferait.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs