Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 juin 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008contre une décision de la déléguée du procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements pénitentiairesen matière d’exécution des peinesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24604C du rôle et déposé au greffe de la Cour

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 octobre 2007 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 29 mars 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2007 portant refus d’engager une procédure de révision concernant le jugement définitif rendu par la 13ème chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 5 janvier 2006 par lequel il a été convaincu d’1. d'

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 mai 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de celles d’obtention du statut conféré par la

tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 1er avril 2008 lui refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 22 février 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires

tendant principalement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 décembre 2007 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié et de protection subsidiaire et un recours en annulation contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En mains le rapport du Service de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 février 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous précisez en outre que les autorités lui auraient conseillé de

2000 émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 2 août 2006, en l’absence de décision directoriale intervenue suite à la réclamation du 27 octobre 2006 ;par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des

un jugement du tribunal administratif du 12 décembre 2007 (n° 23010 du rôle) dans le cadre d’un litige l’opposant au ministre des Affaires étrangères et deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23946C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 décembre 2007 l’ayant débouté de son recours tendant

en matière d’autorisation d’établissementtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 23 juillet 2007, par laquelle ledit ministre a révoqué l’autorisation d’établissement de Monsieur ... du 8 mars 2000 ;En date du 8 mars 2000, le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après « le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 août 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 1er octobre 2007 ;juillet 2005 et le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du « 7 août 2007 » ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vous ne pouvez donner d'autres indications quant au trajet emprunté.Le dépôt de votre demande d'asile date du 29 octobre 2003.En août

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 septembre 2007 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

Algérie), prétendant être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 mars 2008 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

XXX s.à r.l, XXX en matière d’établissements classésRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23074C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2007 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire, demeurant à L-XXX, , dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n°

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 juin 2007, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 juillet 2007 prise sur recours

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 octobre 2007 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 15 juillet 2008 (no 24295C) du rôle,

contre une décision et un arrêté du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire1) l’arrêté ministériel du 10 janvier 2007 établissant la liste des personnes qualifiées pour élaborer un plan d’aménagement général au sens de l’article 7 (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement