Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, il a été constaté que vos déclarations concernant le fait que la police collaborerait avec les milieux mafieux étaient restées à l’état de pure allégation.Les demandeurs font en outre état des assassinats du frère et du père de Monsieur ..., intervenus tous les deux en septembre 2004, ainsi que du meurtre en avril 2006 du père de Madame ... suite

Le tribunal estima que la demanderesse n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugiéLe tribunal releva de prime abord que les faits principaux dont la demanderesse faisait état à l’appui de son recours, à savoir son « emprisonnement »

réfugié politique aux requérantes, ainsi qu’à voir annuler la décision de quitter le territoire prise à leur encontre avec condamnation des frais des deux instances à charge de l’Etat.Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

A votre retour à Shkoder, vous auriez été harcelée par des agents communistes qui auraient posé des questions sur vos frères et soeurs exilés en Europe et aux Etats-Unis.En 2005 et en 2006 vous auriez obtenu un visa pour les Etats-Unis et vous vous y seriez rendue 2 fois pour rendre visite à votre fille.après votre retour des Etats-Unis, vous auriez été

Vous ne faites pas état deEnfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions personnelles.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2007 (n° 22449 du rôle)dans un litige ayant opposé Madame ... à l'Etat en matière de permis de travailVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23654C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2007 par Monsieur le

La mission du juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsDans son mémoire en réponse, l’Etat demande la confirmation du jugement entrepris.Ni les pièces versées en cause, ni le récit de l’appelant n’amènent cependant la Cour à admettre que celui-ci fait état et établit à suffisance de droit, des

Il fait dans ce contexte état de ce que l’un des considérants de ladite décision ministérielle serait incomplet.Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel

En ce qui concerne l'agression dont vous auriez été victimes en décembre 2006, si Monsieur relate cet évènement en le qualifiant de tentative d'enlèvement de son épouse, cette dernière fait état d'une protestation au milieu de laquelle elle se serait retrouvée par hasard et à laquelle elle aurait échappé en s'engageant dans une ruelle.Quoi qu'il en soit, en

Le 3 janvier 2008, Monsieur ... fut transféré au Luxembourg en exécution de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Dans son mémoire en

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àse

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 14 février 2008, no 24032 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. XXX XXX à une décision duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24089C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 février 2008 par Monsieur le délégué

Par ailleurs, en ce qui concerne l'état de santé de Madame ......, le contrôle médical a conclu que votre mandante « ne présente pas de pathologie médicale empêchant le rapatriement dans son pays d'origine ».

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsd’incorporer une organisation de rebelles, mais qu’au vu de l’évolution de la situation au Burundi et de la conclusion que les craintes de persécution du demandeur ne sauraient être qualifiées d’actuelles mais de purement hypothétiques, celui-ci

Le tribunal estima que le demandeur n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugiéSur ce, le tribunal retint que l’arrestation, l’emprisonnement et les prétendus mauvais traitements du demandeur, confrontés au fait qu’il avait bénéficié

Enfin, ils contestent toute possibilité de fuite interne, et plus particulièrement toute possibilité de réinstallation dans la commune de Gnjilane et citent à ce sujet un rapport de la MINUK qui fait état d’incidents graves survenus dans cette municipalité.Il convient à ce sujet de relever que si tout administré a droit, aux termes de l’article 11 du

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ils ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, den’

D'une manière générale et vague vous faites état de menaces et dissuasions d'« opposants », « de partis adverses ».Vous faites état de bousculades et dites avoir été agressé par un groupe de jeunes.Vous ne faites pas véritablement état de persécutions personnelles ou de problèmes concrets.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de