Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 16 novembre 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a débouté les époux xxx xxx –xxx xxx, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, de leur recours en annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4la

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 16 novembre 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 24 octobre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 21 septembre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 janvier 2005 par rapport à une demande en obtention du statut de réfugié politique.la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte

Maître Sandra Vion, avocate à la Cour, a déposé le 24 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité iranienne, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 septembre 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actuella

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement rendu le 13 juillet 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté M. ... et son épouse, Mme ... de leur recours en réformation dirigé contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 décembre 2004, rejetantIl

Par jugement rendu le 4 juillet 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. ... de son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 septembre 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, décisionle

Par jugement rendu en date du 4 juillet 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en réformation irrecevable, a débouté Mme ..., agissant tant en son nom personnel qu’en celui de ses enfants mineursle dit non fondé et en déboute ;

XXX XXX, de nationalité algérienne, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, a été définitivement débouté de sa demande d’asile en date du 3 février 2005, suivant arrêt de la Cour administrative.Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 21 décembre 2005, a déclaré le

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Maître Pascale Petoud, avocate à la Cour, a déposé le 5 août 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 14 juillet 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’actuelle

Par jugement rendu à la date du 26 octobre 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a débouté XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 septembre 2005,le dit

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

en annulation irrecevable et débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 décembre 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 21 février 2005.le dit

au fond, le dit non justifié et en déboute ;