Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Quant à la personne de ..., le demandeur fait ajouter que celui-ci aurait pu commettre ses crimes « en toute impunité », au cours des années 1999 à 2003, dirigés contre des membres de sa propre communauté pour être finalement arrêté et condamné à 17 ans de prison, ce qui ne l’aurait toutefois pas empêché de continuer, à partir de son lieu de détention, de

Après avoir été interpellé et condamné pour infraction à la législation relative au droitcondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

victimes de faits de violence et à en condamner les auteurs, la MINUK étant généralement considérée comme ayant échoué dans sa mission au Kosovo.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.