Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

au fond, le déclare justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation, annule la décision déférée du 1er février 2000 et renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice en prosécution de cause, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

ZEFI l’une aurait été torturée dans les chambres d’interrogation et emprisonnée pendant cinq ans et l’autre condamnée à trois ans de prison et cinq ans de déportation.ZEFI le statut A1 en date du 1er juillet 1997, pour avoir été condamné à mort par l’ancienZEFI a expliqué lors de sa dernière audition en date du 17 mars 2000 qu’il avait été « condamné à mort

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Sur base d’une nouvelle instance intentée par les consorts SCHRITZ, la société FINA LUXEMBOURG fut condamnée définitivement par un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 16 octobre 1995 à effectuer la décontamination ordonnée par le ministre, opération achevée fin février 1996.condamne l’Etat aux frais, sauf ceux relatifs au mémoire en réplique devant

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

vidant le jugement du 3 mai 2000, déclare le recours introduit sous le numéro du rôle 11002 non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.