Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 octobre 2012Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 octobre 2012.Attendu que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public ;Par jugement du 22 juin 2012, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en

Audience publique du 25 octobre 2012des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide sociale.Etant donné que le revenu de Madame ... ... ... se compose pour la grande partie d'une indemnité d'insertion et qu'elle est par conséquent à charge de l'Etat, elle ne remplit pas les conditions fixées à l'article 69, paragraphe (1) de la

Audience publique du 25 octobre 2012Il y a lieu de rappeler qu’une partie demanderesse doit faire valoir ses moyens dans la requête introductive d’instance et ne peut, sous peine de forclusion, faire valoir d’autres moyens après l’expiration du délai de recours, sous réserve des moyens d’ordre public.1Elle en conclut qu’elle aurait établi de manière

Audience publique du 26 mai 2011une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité ».mars 2010 que « l’état de santé de Madame ... ne nécessite plus une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », tout en leur rappelant l’

Audience publique du 25 octobre 2012nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité ».17 mars 2010 que « l’état de santé de Madame ... ... ne nécessite plus une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », tout en leur

Audience publique du 25 octobre 2012elle ainsi que cela ressort à suffisance de la demande d’éclaircissement ou de justifications émanant de la direction générale des finances publiques française du 25 juillet 2012.moyen soulevé par la demanderesse qu’il résulterait des éléments du dossier que la demanderesse serait résidente française en s’appuyant

Audience publique du 24 octobre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012.En ce qui concerne la zone « Natura 2000 », Madame ... fait plaider que cette zone serait illégale pour avoir

Audience publique du 24 octobre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître François TURK et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012. ______________________________________________________________________________Considérant qu’aux termes de l’article 163 de

Audience publique du 24 octobre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Pascale HANSEN, Maître Christian BILTGEN, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS et Maître Agnès DURDU en remplacement de Maître Astrid BUGATTO, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2012.rendre publique l’ouverture de la

Audience publique du 23 octobre 2012Maître Nour E. HELLAL, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du XX XXX XXXX.Ledit arrêté fait encore état de ce que l’XXX aurait tacitement accepté de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile et que son

Audience publique du 20 avril 2010l’établissement public «Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 8 septembre 2009, portant signification de ladite requête à l’établissement public «Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2009 par Maître Albert Moro, avocat à la Cour, au nom de

Audience publique du 23 octobre 2012Recours formé par Madame ..., ... contre une décision de la Commission des pensions du secteur étatique en présence de l’établissement public « Centres, Foyers et Services pour personnes âgéesVu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2012 par Maître Albert Moro, avocat à la Cour

Audience publique du 22 octobre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc Lentz, en remplacement de Maître Philippe Penning, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 janvier 2012 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Sonia

Audience publique du 22 octobre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eva-Marie Hug en remplacement de Maître Sibel Demir, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2012. ______________________________________________________________________________A

Audience publique du 17 octobre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Pierre ELVINGER et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2012. ___________________________________________________________________________Ces prescriptions s’appliquent à tous impôts,

Audience publique du 17 octobre 2012Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diab BOUDENE et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012. ______________________________________________________________________________ordre public.A l’appui de son recours, le

Audience publique du 17 octobre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Pierre ELVINGER et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2012. ___________________________________________________________________________Ces prescriptions s’appliquent à tous impôts,

Audience publique du 17 octobre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2012.Public health services and promotion of health education are offered in the context of primary health, and are supported

Audience publique du 17 octobre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Pierre ELVINGER et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2012. ___________________________________________________________________________Ces prescriptions s’appliquent à tous impôts,

Audience publique du 15 octobre 2012Votre oncle paternel habitant au Luxembourg a signé la prise en charge.As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.Public university in Prishtinë/Pristina has a branch in ....progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiers