Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 6 décembre 2006, Mme ... a introduit une demande orale en obtention d’une mesure de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Considérant que, quant au motif d’ordre humanitaire tenant à l’état de santé de l’un des enfants du couple, il y a lieu de suivre les conclusions du délégué du Gouvernement suivant lesquelles, quelque gravité que puisse avoir cette circonstance sur le plan humain, elle

Le jugement a retenu que le juge de la réformation devant se placer au jour de la décision à rendre pour apprécier le bien fondé d’un recours, le demandeur d’asile n’a pas fait état de faits précis justifiant le statut revendiqué, les faits invoqués ne faisant qu’établir un sentiment général d’insécurité dans son chef.En ce qui concerne la demande d’

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il serait demandeur d’asile débouté en Belgique et qu’il aurait cherché du travail au Luxembourg.

A la suite d’une demande d’asile présentée le 4 avril 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... se vit refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par décision ministérielle du 20 avril 2005.

Le 8 janvier 2007, les autorités françaises adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base notamment de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

mesure de protection subsidiaire au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant en premier lieu le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, la Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont conclu à ce que l’actuel appelant reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Le 12 avril 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant

Le 8 mai 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il n'est par conséquent pas exclu que des motifs économiques sous tendent votre

Le 28 décembre 2006, Monsieur et Madame ...-...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et

Il résulte en effet des pièces relatives à la demande d’asile présentée en 2004 par le demandeur que celui-ci était également connu à l’époque sous le nom de

Il fut encore entendu en date des 29 septembre, 11 octobre et 24 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d'origine, mais aussi

Le 28 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En premier lieu, force est de constater

loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

C’est à bon droit que le ministre a mis en doute la crédibilité du récit du demandeur d’asile, ce dernier ne connaissant pas, malgré itératives questions lui posées à cet égard, le nom exacte, à savoir « Armée de Victoire », de l’église dont il se dit membre, ni le père spirituel et premier apôtre de cette communauté chrétienne, ni la date de sa création etc

par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ministérielle.

Aux premiers juges, il reproche encore de ne pas avoir examiné ses moyens par rapport à l’application de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre a ainsi valablement pu conclure au défaut d’existence d’une crainte justifiée actuelle de persécution au sens de la loi du 3 avril 1996 portant

par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

nature à lui faire craindre des persécutions répondant aux critères de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ayant tranché la demande principale en application de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à

Dans la mesure où l’examen de cette demande d’asile aurait étéLe délégué du Gouvernement rétorque que l’Autriche ne serait plus compétente pour examiner la demande d’asile de Monsieur ..., étant donné que cette demande fut définitivement toisée au Grand-Duché de Luxembourg.situation irrégulière, cette même conclusion s’imposant quant aux développements du