Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Finalement, les risques

Il fut entendu en date du 25 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 17 mars 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Le 22 septembre 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).Il y a d’abord lieu de

d’asile par lui présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 19 mars 2003, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par une décision du ministre de la Justice du 12 août 2003, confirmée sur recours gracieux par une

Elle fut entendue en date des 24 septembre 2002 et 26 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Madame ... par décision du 18 octobre 2006, de ce que sa demande d’asile avait été refusée.Le dépôt de

Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 octobre 2006, ayant rejeté leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et leur refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLes époux ...

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionA l’appui de leur recours, les demandeurs se prévalent d’abord des faits à la base de leur demande d’asile.Dans la mesure encore où les demandeurs ont continué à résider au Luxembourg depuis le rejet définitif de leur demande d’asile sans avoir été autorisés, en conformité à l’exigence

Le 22 août 2006, Madame ..., accompagnée de son enfant mineur ..., introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.De même, des

Le tribunal a reçu le recours en réformation de la demande relative au régime de protection temporaire ainsi que de la décision ministérielle de refus du statut de réfugié politique basée sur la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Concernant en premier lieu la demande d’asile proprement dite, les appelants exposent appartenir à la minorité serbe du Kosovo et, se référant à divers rapports d’organisations internationales, soutiennent que chaque membre de cette minorité ferait l’objet de persécutions graves et répétées de la part des Albanais du Kosovo.Les premiers juges ont à juste

protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.voir réformer sinon annuler la décision du 29 août 2006 du Ministre des Affaires Etrangères et de l’

incidence par rapport au bien-fondé de sa demande d’asile, de même qu’ils seraient à mettre en rapport avec des problèmes de « compréhension » entre lui-même et l’agent chargé de l’auditionner.En effet, force est de constater que les premiers juges ont à juste titre retenu qu’à défaut de pièces, un demandeur d’asile doit au moins présenter un récit crédible

Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

En effet, force est de constater que le rejet de sa demande d’asile s’impose, étant donné que les risques de persécution allégués par M. XXX n’apparaissent pas rester d’actualité et ne sont partant pas de nature à justifier à l’heure actuelle la persistance d’une crainte concrète de persécution dans son chef.

demande d’asile par lui présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 15 décembre 2004, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-aprèsIl estime ainsi qu’au vu

Elle fut entendue en date du 4 août 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Madame ... par décision du 26 septembre 2006, de ce que sa demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée

A l’appui de leur recours, les demandeurs font exposer que Monsieur ... vit en situation irrégulière au Luxembourg depuis le rejet de sa demande d’asile, que Madame ... est entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ensemble avec ses parents et qu’ils ont pu bénéficier d’une procédure de régularisation au cours du mois de mai 2004 qui leur a

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.