Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 21 juillet 2006, Monsieur ..., ayant disparu depuis le rejet définitif de sa demande d’asile, fut signalé auprès du service de police judiciaire en vue de découvrir son lieu de résidence.Le tribunal avait relevé à cet égard que la situation des époux ...-... se caractérisait par la circonstance que leur relation avait commencé sur le territoire du

En date du 21 juillet 2006, Monsieur ..., ayant disparu depuis le rejet définitif de sa demande d’asile, fut signalé auprès du service de police judiciaire en vue de découvrir son lieu de résidence.d’asile sous une fausse identité, une éventuelle ingérence des autorités luxembourgeoises dans cette vie familiale serait amplement justifiée.A cet égard, il

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et â des formes complémentaires de

Les demandes d’asile introduites par les demandeurs furent déclarées non fondées par une décision du ministre de la Justice du 30 juin 2000.L’article 22, paragraphe 1 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et aux formes complémentaires de protection, dispose que « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui

Les demandes d’asile introduites par les demandeurs furent déclarées non fondées par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 juillet 2006.En l’espèce, les craintes auxquelles les demandeurs ont fait référence, ont déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives dans le cadre de la demande d’asile

Le 7 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande d'asile comme non fondée et lui refusa dans la même décision le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Il fut entendu les 10 mai, 7 juillet et 22 novembre 2004 par un agent du ministère de la justice, respectivement des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 2 mars 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement

Suite à une recherche effectuée à l’aide du système EURODAC, les autorités luxembourgeoises constatèrent que Monsieur ... avait déposé en date du 30 avril 2004 une demande d’asile à Karlsruhe en Allemagne.Vous déclarez ne jamais être venu en Europe auparavant et ne jamais y avoir déposé de demande d'asile.Vous revenez ensuite sur vos déclarations et ajoutez

n’est pas telle qu’elle empêche tout rapatriement d’un demandeur d’asile définitivement débouté.

que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée et qu’elle ne pourrait pas non plus bénéficier du statut de la protection subsidiaire tel que prévu par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.a introduit sa demande d’asile le 14 janvier 2004, donc avant l’entrée en vigueur

Par courrier de son mandataire du 27 novembre 2006, Monsieur ... présenta au ministre des Affaires étrangères et de l’immigration, désigné ci-après par « le ministre » une demande en obtention d’un statut de tolérance, sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée

Le 1er mars 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.une mise en cause de l’appréciation portée par le tribunal sur les faits à la

Il fut entendu les 20 septembre et 2 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d'asile date du 11 avril 2005.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine,

Le 16 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

En ce qui concerne l’impossibilité de procéder au prédit refoulement, force est de constater que le demandeur, originaire de Chine se trouvant en situation irrégulière au Luxembourg, avait précédemment déposé une demande d’asile en France, de sorte que le ministre a estimé que le demandeur tomberait directement dans les prévisions de l’article 16, 1. e) du

Le 29 avril 2008, Monsieur ... fit introduire par son mandataire auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Le 30 avril 2008, le ministre prit encore à l’encontre

Ils furent encore entendus les 31 octobre et 22 novembre 2005 ainsi que le 11 septembre 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Après, vous seriez retourné au Kosovo mais, en 2001, vous seriez retourné en Allemagne pour déposer une demande d'asile.Il y a d'abord lieu de

En date du 8 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006».

Le 9 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».