Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Manon Zenner pour compte de la demanderesse ;Le 16 octobre 2012, Madame ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

violant l’article 2.1.7.6 du plan d’aménagement général de la commune de ..., ci-après « le PAG », déclara le recours non fondé pour le surplus, rejeta toutes les demandes en allocation d’une indemnité de procédure, fit masse des frais et les imposa pour moitié à l’administration communale de ..., ci-après « l’administration communale », et pour moitié aux

Il y a lieu de relever que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre la décision du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées dans le cadre d

En date du 11 décembre 2014, Monsieur ..... déposa une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur le fondement de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5

Par arrêté du 8 octobre 2013, notifié à l’intéressée en mains propres le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Madame ... une décision de retour comportant ordre de quitter le territoire sans délai, laquelle était libellée comme suit :Vu les articles 100 et 109 à

Numéro 33043 du rôle Inscrit le 11 juillet 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33043 du rôle et déposée le 11 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-La créance telle qu’elle a été admise par le curateur

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 février 2015, l’AM XXX1sollicita les éléments de motivation prévus par l’article 308 du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, de même qu’elle sollicita

Le 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par arrêté du 8 janvier 2015, pris sur base des articles 100 et 109 à

Constatant que Madame ..., rédacteur au service de la commune de Leudelange, était absente pour cause de maladie pendant une durée totale d’au moins six mois sur une période de douze mois consécutifs, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Leudelange saisit le 7 août 2012, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loimodifiée du 24

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 9 janvier 2015, expédiée par courrier recommandé le 13 janvier 2015, le ministre de l’Immigration

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître Christian Point, préqualifié, ledit mémoire en duplique ayant été notifié par acte d’de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;l'article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreSelon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l'expiration du délai de deux ans de bénéfice d'un

Par courrier du 28 juin 2012, le mandataire de Monsieur ... déclara former un recours gracieux contre cette décision d’incompétence du 29 mai 2012 auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, dans lequel il invoqua une violation de l’article 10bis de la Constitution, alors que ladite décision opérerait une discrimination entre fonctionnairesEn

N° 34352 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34352 du rôle et déposée le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leLe dossier de votre mandante a entre-temps fait l'objet d'une nouvelle

Il y a lieu de relever que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre la décision du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées dans le cadre d

comme base la norme de la pertinence vraisemblable consacrée à la fois par la directive 2011/16 et l’article 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune, ci-après visé comme « Modèle de convention ».Il y a liminairement lieu de rappeler qu’une demande d’échange de renseignements provenant des autorités belges peut être

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 de la prédite loi du 29 mars 2013 sont traitées suivant la procédure

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2015. ______________________________________________________________________________Selon l'article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2014 par Maître Gilbert REUTER au nom et pour le compte de l’administration communale d’Esch-sur-Sûre ;Par décision du 19 avril 2013, le ministre de l’Intérieur et de la Grande Région, ci-après dénommé le « ministre », délivra sous le numéro EAU/AUT/12/0356, sur base de l’