Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 13 septembre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

au Centre de rétention, ni sur l’état d’avancement desdites démarches ».l’Etat du Ghana, pays d’origine de la partie étatique ».état de santé physique et psychologique (c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation,

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande deLe 12

L’Etat demande en substance la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions y contenus.En tout état de cause, le séjour de l’appelante étant devenu irrégulier du fait du retrait du droit de séjour conformément à l’article 100, paragraphe (1), points a) et c), de la loi du 29 août 2008, le ministre était également fondé

délibération communale du 16 février 2009 en vue de son approbation par le chef de l’État.Enfin, la commune demande la condamnation de l’État à une indemnité de procédure de 10.000 € au motif que la position adoptée par l’État dans ce dossier correspond à un blocage inacceptable du processus décisionnel qui en est résulté et a forcé la commune à avoir

Dans ces conditions, alors même que ces comptes annuels ne peuvent pas bénéficier de la présomption de régularité instaurée par le § 208 (1) AO, il y a lieu de leur accorder le crédit de preuves documentaires dont la réalité n’a pas été ébranlée par l’Etat et de mettre les résultats financiers découlant de ces comptes annuels à la base de l’examen de laà

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2016 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 21 octobre 2016, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et

aurait retenu un montant de ... euros au titre des dividendes à recevoir, tout en faisant encore état des créances d’impôts de ...euros, alors que le montant de ... euros se composerait du montant de ... euros, correspondant aux créances sur les entreprises liées, ainsi que du montant de ...euros représentant les créances d’impôts, de sorte à avoir pris en

Ainsi, la fusion/absorption de la société ... par elle-même aurait été considérée comme étant la modalité juridique la plus simple pour affecter, au titre de l’exercice 2011, le prix de cession de ...euros de la participation dans la société ...au remboursement de sa dette, état de faitElle passe ensuite en revue l’état du droit luxembourgeois en soulignant

Dans son argumentation justifiant le refus de la déduction des redevances, le bureau d’imposition (...) fait également état du fait que la marque «duquel « Lorsque a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes

La demanderesse explique encore que ses représentants légaux auraient préféré ne pas engager de poursuites à l’encontre du mandataire hongrois vu l’état de santé précaire de celui-ci.

un travail rémunéré en raison de son état de santé.Cette constatation n’est pas énervée par l’argument des demandeurs, selon laquelle Monsieur ... serait incapable de travailler à cause de son état de santé, alors qu’il ressort du dossier médical soumis à l’appréciation du tribunal que les médecins traitants contreindiquent uniquement un travail physique

En ce qui concerne vos allégations de corruption en Albanie et de déficiences d’indépendance et d’impartialité de la justice, il faut constater que l’Etat albanais connaîtcertes encore des failles, mais il ne saurait être établi que l’Etat ne fonctionne pas à un tel degré que la sécurité des citoyens ne puisse être garantie.La Cour administrative a dans ce

après désignée par « StAnpG », en cas de pluralité de responsables, l’administration des Contributions directes ne serait pas tenue de poursuivre tous les codébiteurs et devrait en tout état de cause motiver son choix de poursuivre un codébiteur déterminé et ce par des « motifs d’équité et d’opportunité ».A cela s’ajoute qu’en tout état de cause c’est n’est

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2016 par lesquelles ledit ministre a décidé de les transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de

arrivé à la ... au Luxembourg le 12 février 2010 où on vous aurait dit de revenir le lundi au Ministère des Affaires étrangères, occasion lors de laquelle vous avez déposé votre carte de membre UDPS, une attestation de naissance ainsi qu'une attestation de confirmation d'emploi, tous les trois en parfait état.pas non plus donner plus de précisions quant aux

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 juin 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2016 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 septembre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604