Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre leEn

A l’appui de cette demande prévisée du 24 décembre 2007, ils ont fait état du fait qu’après leur retour en août 2005 leur situation se seraitPar décision du 11 février 2008, le ministre a refusé de faire droit à cette demande en faisant valoir que les intéressés « ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le17

Leur état de santé nécessiterait une présence quotidienne de leurs enfants qui demeureraient majoritairement au Luxembourg.De même la faiblesse des revenus et l’état de santé de Monsieur et Madame ... ne sauraient justifier un droit au regroupement familial dans leur chef.décision qui tendrait notamment à régulariser le marché du travail ou à prévenir l’

serait autorisé par l'Etat, ce qui est complètement faux et que vous deviez savoir en tant que soi-disant membre actif et persécuté de cette organisation.convocation, une carte de membre du parti politique SDF, une carte de membre de la « Human Rights Defence Group », une copie illisible d'une ancienne carte d'identité camerounaise, un témoignage du « High

Le demandeur reproche encore au ministre dans le cadre de ce moyen que la durée de la mesure de rétention administrative en cours d’être exécutée à son encontre serait disproportionnée au vu de l’absence de diligences effectuées par l’Etat afin de l’éloigner du pays dans les délais les plus brefs.En effet, une mesure de rétention est indissociable de l’

Vous auriez travaillé ainsi sous la licence de la Banque d'Etat deEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire

celui qui en revendique l'existence, en l'occurrence à l'étranger qui revendique cette tolérance, d'en établir l'existence et il appartient en définitive au juge de décider si, eu égard aux éléments produits devant lui, de telles circonstances existent (cf. Cour adm. 11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu).Outre le fait que le

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 septembre 2008 (n° 23762 du rôle)à l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24887C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 octobre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte

compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse dd'éloignement n'existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l'étranger débouté de sa demande d'asile (cf.

nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’espèce ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.Il s’y ajoute qu’un tel comportement de la part du demandeur n’a pas mis l’Etat dans l’impossibilité de se défendre dans le cadre dela présente

Elle fait état de menaces et d’insultes quotidiennes de la part de personnes d’origine albanaise, et de ce que sa liberté de circulation et de mouvementEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène

public au Kosovo ne fussent ni disposées ni capables de leur assurer un niveau de protection suffisant. – Le tribunal retint encore que le fait de procéder au rapatriement de Madame ..., qui se plaignait de son état de santé déficient, ne pouvait pas être considéré comme acte de torture ou de traitement inhumain et dégradant, étant donné qu'elle restait en

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est entrain d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

L’appelant en conclut que les premiers juges auraient dû retenir qu’il avait fait état de façon crédible de persécutions vécues et de craintes de persécution au sens de la Convention de Genève, de sorte à lui accorder le statut de réfugié, sinon le bénéfice de la protection subsidiaire.L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du

A titre principal, l’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y versées ;Remettez ainsi tous les documents (originaux) ou autres papiers en votre possession