Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre ajouta que les autorités bosniennes n’auraient pas été informées de tous les actes dont Madame ... fait état et notamment l’agression qui aurait eu lieu en 2007.la maison de Madame ..., les problèmes dont elle ferait état seraient tous antérieurs à ses deux séjours de plusieurs mois au Luxembourg en 2011 et 2015 et que lors de ces mêmes séjours,

condamne l’Etat aux frais y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 11 octobre 2016.

protection de l’Etat et services de soutien offerts aux victimes de vendettas ;2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des

pouvoir bénéficier d’une protection de la part des autorités de son pays d’origine, le demandeur fait état de ce qu’il ne se serait pas adressé auxdites autorités pour dénoncer les atteintes graves dont il aurait fait l’objet de la part de son père, du fait qu’il aurait craint « de fortes représailles » de la part de ce dernier, en relevant encore que des

Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (arrêt Conseil d'Etat du 16 juillet 1947, n° 4278 du rôle ;condamne l’Etat aux frais.

et, d’un autre côté, au vu de « multiples réclamations et faits très récents quant à son comportement professionnel », ayant donné lieu à un ordre de justification à son encontre, et en considération de ce que « à l’état actuel des choses [Ceci étant relevé, la demanderesse fait état de ce qu’elle bénéficierait d’une nomination définitive à partir du 1er

et, d’un autre côté, au vu de « multiples réclamations et faits très récents quant à son comportement professionnel », ayant donné lieu à un ordre de justification à son encontre, et en considération de ce que « à l’état actuel des choses [Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que la décision précitée du 30 juin 2015 serait consécutive aux

et, d’un autre côté, au vu de « multiples réclamations et faits très récents quant à son comportement professionnel », ayant donné lieu à un ordre de justification à son encontre, et en considération de ce que « à l’état actuel des choses [Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que la décision précitée du 30 juin 2015 serait consécutive aux

Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement son cas et de façon complète, de façon à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance decondamne l’Etat aux frais.

Copie en sera expédiée a Monsieur le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d'Etat afin de provoquer le signalement de intéressé.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.sécurité, le 15 mars 2011 pour défaut de porter la ceinture de sécurité

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.il s’agit encore, en tout état de cause, d’un préjudice qui ne saurait être considéré comme grave, c’est-à-dire comme dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société, étant donné que le demandeur pourra toujours

L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions du tribunal administratif, tout en se référant également à son mémoire de première instance et aux pièces y versées.Il ressort des éléments du dossier que l’appelante a présenté, au moment de l’introduction de sa demande de protection internationale au

Vu la mise en état du directeur des contributions du 26 novembre 2014, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative de la part du requérant datant du 2 janvier 2015 ;s'être vu interroger sur des points délicats en ce qui concerne l'état de ses revenus, à procéder à leur rectification pure et simple, ceci

juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure, ainsi que la demande tendant à la condamnation de l’Etat aux frais d’instance conserveraient leur objet.Le demandeur précise, à cet égard, qu’il aurait été obligé d’introduire une procédure judiciaire afin de voir l’Etat

aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon le bénéfice d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, en raison de l’état de santé de Monsieur ..., son épouse, Madame ...et leur enfant commun,du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Par courriers de son mandataire des 11 avril et 16 mai 2013, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de son état de santé.Par décision du 25 juin 2013

par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par « la Convention de Genève », puisqu’il aurait fait état de problèmes de nature purement économique et financière qui ne sauraient fonder une demande de protection internationale.Or, il ne ressortirait pas des déclarations du demandeur que l’Etat ou d’

la Suisse, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, et comportant prétendument ordre de quitter le territoire, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 21 septembre 2016, inscrit sous le numéro 38521, introduit le

Vous faites également état de la « (...) l'insécurité permanente en Afghanistan (...)En tout état de cause sa liberté risquerait d’être gravement menacée de sorte qu’il risquerait d’être exposé à des traitements contraires aux dispositions de l’article 3 de la ConventionIl énonce encore qu’il resterait hébergé dans des structures du ministère de la Famille,