Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que les réclamants avaient conclu chacun un contrat S-Pension auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat avec date d’effet des contrats au 1er décembre 2004 ;

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2017 de la transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 9 novembre 2016, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

La société ... avait en effet introduit, par courrier du 8 février 2010, sous la signature de l’appelant une réclamation afférente avec demande d’une intervention de la CSSF dans ce cadre, cette demande faisant état de manquements aux règles de placement et à d’autres règles ou obligations dans le chef, entre autres, des quatre compartiments prévisés etDe la

Le 1er décembre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de

S’agissant des motifs à la base de l’autorisation de bâtir, la Ville de Wiltz expose que l’intention du bourgmestre aurait été de délivrer l’autorisation litigieuse en vue du maintien d’un élément touristique du patrimoine culturel wiltzois en état de détérioration depuis les dernières années.1er avril 2014, n° 33580C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.

Par ailleurs, il échet de constater que Monsieur ... a, en tout état de cause et au plus tard à travers la décision ministérielle du 10 février 2016, eu connaissance de la décision de retrait de huit points de son permis de conduire du 4 avril 2014, de sorte qu’il aurait pu également diriger ses recours

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2015 par Maître François Prüm, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2015 par Maître

actuellement détenu à titre extraditionnel au centre pénitentiaire de l’Etat ;de l’exposer, d’une part, à un emprisonnement en Serbie et, d’autre part, à une condamnation à une peine d’emprisonnement par une juridiction répressive serbe, et que cet intérêt persisterait, même après l’exécution de son extradition, dans la mesure où il pourrait engager la

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2015-2016 je

se trouvant à l’heure actuelle en l’état de jardin.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », non expressément invoqué par les demandeurs mais auquel le moyen fondé sur un défaut de

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2016 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat conclut au rejet du recours.L’Etat faitL’Etat ajoute que cet incident ponctuel n’aurait causé aucun préjudice à la commune de Betzdorf.Pour le surplus, l’Etat se prévaut de l’interprétation

Certes encore, dans son écrit du 13 septembre 2016, déposé en réplique au mémoire en réponse de la partie étatique, Monsieur ... a précisé qu’il demande au tribunal de procéder à un réexamen des bulletins d’imposition en faisant état d’un litige au sujet de l’imposition d’une rente, force est au tribunal de relever que, premièrement, une déficience au niveau

A l’appui de leurs recours, les consorts ... invoquent d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » en ce que la décision ministérielle de refus serait dénuée de toute motivation, de

Le tribunal constate que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 14 mars 2016 conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.En ce qui concerne la protection que les autorités de son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 octobre 2016, pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 décembre 2016, pour compte de l’Etat ;Finalement, je me permets de vous rappeler les conditions de la

Par ailleurs, en se référant à une jurisprudence du tribunal administratif, le ministre estima que l'Etat albanais aurait mis enIl fait état d’une atteinte à son intégrité physique sinon d’une crainte réelle d’atteinte à son intégrité physique du fait qu'il aurait été harcelé, agressé, menacé et violenté par son ancien associé,2) Un règlement grand-ducal

que son état pourrait]Il souligne également que la finalité du contrôle effectué par le ministre serait de protéger la sécurité des usagers de la route contre des personnes représentant un danger potentiel à leur égard, et qu’un candidat à l’obtention d’un permis de conduire, qui, dans le passé, se serait trouvé dans un état de dépendance évident vis-à-vis

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Société Anonyme en faillite ayant eu son siège à L-En effet, la compétence des juridictions administratives en matière fiscale est réglée par l’article 8 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif qui attribue au tribunal administratif

civile de l’OGB-L, demeurant professionnellement à L-8080 Bertrange, 38, route de Longwy, - l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par le ministre d’Etat, et pour autant que de besoin par son ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, qui a