Décisions des juridictions administ. depuis leur création

être titulaire d’un titre de formation, certificat ou autre titre de médecin avec formation de base, répondant aux critères de formation prévus à l’article 24 de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’accord sur l

organisations internationales ou non gouvernementales sur la situation en Albanie feraient état de violences à l’égard des femmes, de violation de la liberté d’expression, de discriminations fondées sur l’ethnie et l’orientation sexuelle, ainsi que de l’emprise de la corruption.malgré les récents efforts entrepris par l’Etat albanais, le demandeur relevant

Or, au cours de son audition, il n’a pas fait état de tels actes, mais a2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations

En se basant encore sur le fait que le Conseil d’Etat belge auraitElle cite à ce propos un article de journal de l’organisation « Reporters sans frontières » du 14 mars 2017, intitulé « Violente attaque contre un journaliste albanais spécialiste des affaires de corruption », pour démontrer que l’Etat albanais serait corrompu et ne pourrait ainsi lui2) Un

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes de l’affaire, Monsieur ..... invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », enL’

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

entretemps libéré et interpellé en Belgique, fut, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

Suite à une recherche effectuée par le ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 30 juin 2017 dans la base de données EURODAC, il s’avéra que Monsieur... avait introduit cinq demandes de protection internationale dans plusieurs Etats européens et plus particulièrement le 14 décembre 2010 en Autriche, le 13 juin 2011 en Norvège, le 3 octobre

Il ajouta que les faits en question ne revêtiraient en tout état de cause pas un degré de gravité tel qu’ils pourraient être assimilés à des actes de persécutions au sens de la loi du 18 décembre 2015.Monsieur ... auraient été commises par une personne privée sans lien avec l’Etat, de sorte qu’ils ne pourraient fonder une crainte légitime que si les

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

technologies de l’information de l’Etat a certes été établie afin d’assurer que la date d’impression des bulletins corresponde à celle de la remise à la poste des envois les contenant, mais cette organisation ne permet à l’Etat ni de produire la preuve documentaire de son respect sans faille, ni de se ménager une preuve de la remise à la poste pour chaque

lien avec un des critères de la Convention de Genève, les actes dont le demandeur ferait état ne revêtiraient pas un degré de gravité tel qu’ils pourraient être assimilés à des actes de persécutions au sens de la loi du 18 décembre 2015.Le ministre précisa encore que ces mêmes actes auraient été commis par des personnes privées sans lien avec l’Etat, de

séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

En date du 5 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

11 février 2014, n° 33597C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.ont relevé qu’il est entendu par « être à charge » au sens de l’article 12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant

L’appelante se réfère en outre à l’article 42, paragraphe 2, de la loi du 18 décembre 2015 pour soutenir que les actes de persécution dont elle fait état s’analyseraient en des violences physiques et mentales ayant entraîné des séquelles psychologiques au sens de cette disposition, étant précisé que la pression exercée sur elle ne ferait qu’aggraver sesse

Dans ce contexte, il fait état, en premier lieu, du fait que le père de son ex-épouse, MadameL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.de la part de son ex-beau-père ont été proférées par des acteurs non étatiques, à savoir une personne privée laquelle, en vertu des dispositions de l’article 39, point c), de la loi du 18 décembre

Il soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient contraires à l’article 3 de la CEDH, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, en cas de retourL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

Appels formés respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 (no 37538Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2017 au nom de l’Etat appelant;Le 1er décembre 2015, le Conseil d’

Après avoir été transféré au Luxembourg par les autorités belges en date du 21 septembre 2017, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats