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20384.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20919.pdf
du 16 novembre 2005, que le recours gracieux avait été introduit tardivement et que Monsieur ... serait définitivement débouté de sa demande d’asile.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20637C.pdf
Par réformation du jugement entrepris qui a déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les requérants de leur demande en réformation des décisions ministérielles, les appelants sollicitent le bénéfice du statut de réfugié politique en insistant sur les persécutions qu’ils ont personnellement subies, « les gens » les mettant sous pression etla
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20689C.pdf
Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, a déposé le 23 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative au nom d’XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à LXXX une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 octobre 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actuelle dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20638C.pdf
le recours en annulation irrecevable et débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 avril 2005 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié politique, refus confirmé sur recours gracieux par décision du même ministre du 11 mai 2005.la Cour, statuant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20649C.pdf
déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 janvier 2005 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décisionle dit non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20674C.pdf
Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé le 21 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité algérienne, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 19 octobre 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actuel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20913.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20916.pdf
le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20920.pdf
Or, le caractère exécutoire d'une décision de refoulement contre Monsieur ..., demandeur d'asile définitivement débouté de sa demande et sous le coup d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour, fondée sur le caractère irrégulier de sa situation au Luxembourg, n'est pas litigieux.Au vu de ce qui précède, le recours sous analyse n’est fondé dans aucun de ses
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20490C.pdf
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 22 septembre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20496C.pdf
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 28 septembre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20401.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20810C.pdf
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 16 novembre 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20270.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20903.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20893.pdf
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20278C.pdf
Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 11 juillet 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20138.pdf
le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20240.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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