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31821Ca.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 novembre 2012 (n° 29712 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 5 décembre 2011 lui infligeant la peine disciplinaire de la révocation ;dit l’appel non justifié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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34162.pdf
Par conséquent, le demandeur doit être débouté de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question des chances dedéclare le recours en institution d’une mesure provisoire non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33720C.pdf
Par jugement du 7 novembre 2013, le tribunal reçut le recours en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur tout en le condamnant aux frais de l’instance.au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant ;déboute l’appelant de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33880.pdf
subsidiaire serait plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’intéressé vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait par conséquent conclure de façon automatique qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31821C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 novembre 2012 (n° 29712 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation, sinon en annulation contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 5 décembre 2011 prononçant à son encontre la peine disciplinaire de la révocation ;Par jugement du 8
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29577-30011.pdf
pour le surplus, déclare non fondé ledit recours, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29610-30012.pdf
pour le surplus, déclare non fondé ledit recours, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29639-30512.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32065.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33869.pdf
déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33904.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33868.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34182.pdf
Il suit de ce qui précède que la demanderesse n’a pas établi que l’exécution de la décision litigieuse risque de lui causer un préjudice grave et définitif, de sorte qu’il y a lieu de la débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans encore examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond, les conditions afférentes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 2
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30192.pdf
au fond, déclare ledit recours non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32865.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33867.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32856.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33885.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33745C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32091.pdf
au fond, le déclaré non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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