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12146C.pdf
l’appelant n’ayant pas été condamné pour des motifs tirés de la Convention de Genève.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12061C.pdf
SHALA et ... sont à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
12039C.pdf
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
11807.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11763.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11877C.pdf
condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11953C.pdf
condamne l’appelant aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11990C.pdf
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12032C.pdf
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12011.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
12194.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11939.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12036.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
11973C.pdf
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11974C.pdf
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11902C.pdf
condamne l’intimé Jean-Claude Christnach aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12059C.pdf
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12079C.pdf
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11902C2.pdf
condamne l’intimé ... ... aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12031C.pdf
condamne Carlo BREUER aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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