Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le confirme encore pour autant que le jugement dont appel a condamné l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, à l’exception de ceux relatifs au recours inscrit sous le numéro 10931 du rôle, ainsi que des frais de signification à l’Etat comme devant rester à charge de la partie demanderesse en première instance;

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesse aux frais.

condamne les appelantes aux frais de l’instance d’

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il fait valoir qu’en raison de son refus de servir dans l’armée yougoslave sur base d’un recrutement forcé il serait maintenant considéré comme déserteur et risquerait d’être condamné par la cour martiale à une peine d’emprisonnement de 5 à 20 ans, eu égard surtout à son appartenance à une minorité ethnique etIl considère que, dans la mesure où l’action

Eu égard à la décision au fond la partie appelante est à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

Eu égard à la décision à intervenir les appelants sont à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

Eu égard à la décision au fond la partie appelante est à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

Dans un mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 25 septembre 2000, Maître Marc Elvinger maintient que le mot « civil » désigne principalement des membres des forces de l’ordre et relève qu’une autre personne ayant travaillé avec l’appelant pour la police secrète aurait été condamnée à sept ans de prison.condamne les appelants aux