Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de condamner chacune des parties à la moitié.fait masse des frais et condamne chacune des parties à la moitié des frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

l'entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir été condamné le 16 janvier 1997 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 2 ans ainsi qu’au paiement d’une amende deMotif: - a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg le 16 janvier 1997 pour infraction à l'article 7, 8 de la loi

Au vu de la grave négligence dont a fait preuve le demandeur au cours de la phase administrative, il y a lieu de le condamner aux frais, nonobstant le résultat de son recours.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.