Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pareillement, un jugement pénal ayant condamné le contribuable du chef de diverses infractions pénales peut être pris en compte13.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

dans la partie « motifs du jugement» et que mon mandant n’a jamais été condamné pour ces faits et ne peut par conséquent pas subir un dommage fiscal pour un fait pour lequel il n’a pas été condamné »Pareillement, un jugement pénal ayant condamné le contribuable du chef de diverses infractions pénales peut être pris en compte11.condamne la société anonyme ...

Par jugement du 7 novembre 2013, il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, assortie de 9 mois de sursis, ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

dont deux des employés ont été condamnés à des peines de prison en 2007.conscience au service militaire a été condamné en 2012 à une année de prison.Quant à la demande de distraction des frais au profit du mandataire concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, outre que les demandeurs, compte tenu de l’issue du litige, sont à condamner à

de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

En effet, en cas de retour au Maroc, elle risquerait d’être poursuivie et condamnée pour le crime d’adultère, de même qu’elle risquerait de subir des atteintes graves de la part de sa propreQuant au risque allégué de subir des atteintes graves en cas de retour dans son pays d’origine, et notamment le risque d’être condamné à une peine de prison pour adultère

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 janvier 2014, Monsieur ..... fut condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois assortie du bénéfice du sursis intégral du chef d’infractions à la législation relative à la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

explications fournies et des pièces et documents versés et condamné la partie défenderesse aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 10 juin 2015 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 11 mai 2015, condamne l’Etat aux dépens de