Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 février 2013Maître Edévi AMEGANDJI, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du XX XXX XXXX.En date du XX XXX XXXX je vous ai informé que j'ai l'intention de ne pas renouveler le titre de séjour dans votre chef alors que d'après

Audience publique du 28 février 2013Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Katrin DJABER HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 7 février 2013. ___________________________________________________________________________Le 24

Audience publique extraordinaire du 27 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadine Cambonie et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2013. ___________________________________________________________________________qu'en outre il n'aurait pas été

Audience publique extraordinaire du 27 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre Winandy, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2012.Lors de l’audience publique du 2 mai 2012, sur question afférente du tribunal, le délégué du gouvernement,

Audience publique du 27 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2013 ;Il ressort encore des explications du délégué du gouvernement que les autorités luxembourgeoises, confrontées à deux échecs

Audience publique du 27 février 2013Le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABER-HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2013.A cet égard, les demandeurs font valoir que si le Monténégro disposerait certes de

Audience publique du 26 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Collmann, en remplacement de Maître Frédéric Noel, et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2012 lors de laquelle l’affaire fut refixée au 5 mars 2012 pour continuation des

Audience publique du 25 février 2013en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 29 juillet 2011

Audience publique du 26 février 2013Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patrick Weinacht et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2013. _________________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 20 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Romain Adam et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2013.Monsieur ..., au service de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en qualité de chargé de cours de l’

Audience publique du 20 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix MGBEKONYE, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2013.

Audience publique extraordinaire du 20 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 février 2013.Ils ont encore déclaré que le 5 janvier 2012, des membres de la famille ... auraient tenté de tuer Monsieur ...à l’aide d’une arme à feu sur la voie

Audience publique du 19 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni, en remplacement de Maîtra Katia Aïdara, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2013.Il affirma que personne n’aurait été jugé par le tribunal à la suite de cet

Audience publique du 19 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2013.En effet, elle a répondu à la question posée par l’agent en charge de son

Audience publique du 3 novembre 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martine Lamesch, Maître Steve Helminger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2011 ;Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre

Audience publique du 11 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Albert RODESCH, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Anne FERRY, en remplacement de Maître Jean-Louis SCHILTZ, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2013.

Audience publique extraordinaire du 8 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2013.et le gouvernement de la République française, d’autre part, concernant la prise en charge de personnes

Audience publique du 7 février 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2012.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 7 février 2013Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 7 septembre 2012, portant signification de cette requête d’appel à l’établissement public de la Commission de surveillance du secteur financier, en abrégé « CSSF », représentée par le président de son comité de direction actuellement en

Audience publique du 7 février 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 31 janvier 2013.A l’appui de son recours, il exposa avoir été membre du parti politique « Baas »