Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après le dépôt par Monsieur XXX d’une demande de protection internationale en date du 30 mars 2007 auprès des autorités luxembourgeoises compétentes, il s’est avéré que celuici avait déjà déposé une demande d’asile en Autriche en date du 11 février 2006.directement de XXX pour ensuite déposer au Luxembourg une nouvelle demande d’asile.Vu l’article 10 de la

que porté par l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile n’ayant pas été respecté ;

d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le mémoire en réplique est à écarter en vertu de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Il a encore été retenu que, les faits invoqués n’émanant pas de l’autorité publique, il ne serait pas établi que le demandeur d’asile aurait sans succès recherché la protection de cette autorité ni n’aurait été dans l’impossibilité de se mettre en sécurité dans une autre partie de son pays.L’appelant critique le jugement dont appel en ce que la loi du 5 mai

A l’audience publique du 19 avril 2007, la Cour a soulevé d’office le problème de la recevabilité de l’acte d’appel compte tenu des dispositions de l’article 19 (3) et (4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et invité les parties à verser un mémoire supplémentaire sur cette question.Suivant l’

fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 20 juillet 2006, prise suite à un recours gracieux.et tendant à la réformation d’une décision du ministre des

appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par rapport à la demande en annulation de la décision de quitter le territoire, l’appelant invoque l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur le respect de la vie

Il fut entendu en date du 22 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 21 octobre 2004.Donc, vous seriez allé en bateau à Amsterdam aux Pays-Bas pour déposer votre demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 octobre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire, telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesLe

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile tenant à ce que la demanderesse aurait été arrêtée en son pays par la force publique dans le contexte de laque le jugement a encore retenu que « les risques allégués par la demanderesse se limitent essentiellement à sa région d’origine et qu’elle n’a pas concrètement établi l’

Monsieur ... fut entendu en date du 21 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame ... eut lieu le 29 mars 2006.Le rapport du Service de Police Judiciaire confirme que vous, Monsieur, vous avez déposé une demande d’asile à

Il ressort du procès-verbal de la police grand-ducale établi à la date en question, que les époux ...-... avaient auparavant déjà introduit une demande d’asile en Suède, et plus particulièrement à Malmö en date du 14 octobre 2005.que les époux vivaient de 1990 à 1998 en tant que demandeurs d’asile en République Fédérale d’Allemagne, pour enfin avoir été

Il fut encore entendu en date du 18 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 26 septembre 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale

asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision du 30 janvier 2007 ;protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il fut entendu en dates des

Le 21 février 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi relative au droit d’

Le 8 novembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Il y a d’abord lieu de relever que la

Ils furent entendus en date du 1er mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 21 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de leur dossier, informa les consorts ...de ce que leur demande d’asile avait été refusée en relevant d’abord que

Ayant introduit en date du 4 novembre 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande d’asile, Monsieur ... se vit refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par une décision du 15 février 2006 du ministre des

Il fut entendu en date des 25 mai et 4 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, de sorte qu’il ne pourrait bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève et de ce qu’il ne saurait pas non

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 novembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesLe