Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu en date des 24 février, 18 avril et 9 juin 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.finalement retenu que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il court encore à l’heure actuelle un risque réel de subir

Il y a lieu de relever de prime abord que l’appel tend limitativement à la remise en cause de l’appréciation des premiers juges en rapport avec le bien-fondé de la demande d’asile des actuels appelants.Il suit des considérations qui précèdent que la demande d’asile des actuels appelants n’est pas justifiée.

Après avoir introduit en date du 2 septembre 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg, Monsieur ..., Madame ...-..., Mademoiselle ..., Mademoiselle ... et Mademoiselle ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, ci-après désignés par «les consorts ...», se sont vu refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandante serait impossible2°

Le 21 mai 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Force est de constater qu'à défaut

Le 17 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il ressort de votre dossier que vous avez déposé une demande d'asile le 25

Il fut entendu en date du 23 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, respectivement l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006

A travers un courrier du 13 juillet 2007, enregistré le 17 juillet 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre « de bien vouloir m’accorder la protection internationale, et en particulier la protection subsidiaire » au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la

Le 6 août 2007, l’intéressé introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.Il souligne en outre que le jugement du tribunal Administratif du 17 octobre 2007 n'aurait pas été

Par la même décision, le ministre lui refusa encore le bénéfice de la protection subsidiaire tel que prévu par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, au motifEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

L’appelant réitère les motifs de persécution exposés à l’appui de sa demande d’asile, sinon en vue de la reconnaissance d’une mesure de protection subsidiaire au titre desquels il soutient avoir été contraint de quitter son pays d’origine, le Burundi au motif que son intégrité physique et sa vie y auraient été en danger.Concernant en premier lieu le bien-

Le 6 respectivement le 11 juin 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que leurs deux fils ... et ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

asile et à des formes complémentaires de protection ;rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

En effet, concernant en premier lieu le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, c’est à bon escient que les premiers juges ont dégagé des circonstances factuelles à la base de sa fuite, telles qu’alléguées, mais non autrement documentées, par lui, que dès lors que l’intéressé ne se prévaut pas d’actes de persécution émanant des autorités publiques,

Le 31 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 décembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime

Le 24 mai 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il fut entendu le 28 juin 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’

Le 4 octobre 2006 respectivement le 5 décembre 2006 Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEtant

Le 18 avril 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de

A l’audience du 6 novembre 2007, le président du siège a soulevé le moyen de recevabilité de l’appel au vu de la disposition de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.