Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous présentez des passeports bosniens établis entre 18 février 2011 et le 11 septembre 2013.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;La loi modifiée du 4 août 2004 précise au niveau de l’article 37 que le bourgmestre n’accorde aucune autorisation tant que les travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilité de la construction projetée ne

Monsieur ... fut encore entendu les 21 avril et les 11 et 18 mai 2015 par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 21 juillet 2015, expédiée par courrier recommandé le 22 juillet 2015, le ministre de l’Immigration

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2015 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 31 juillet 2015, le ministre de l’Immigration

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2015 portant refus de séjour, ordre de quitter le teritoire et interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire d’une durée de trois ans ;Le 11 février 2015, Monsieur ... fut interpellé par la police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle dans un bar à

Le 11 octobre 2013, elle aurait été approchée dans la rue par deux personnes albanaises qui l'auraient menacée de mort et qui lui auraient pointé un couteau contre son ventre.Être en prison ou être mort est la même chose pour ce père » (p. 7/11).2) La déclaration que vous avez déposée auprès de la police en date du 11 octobre 2013 après avoir été agressée

Monsieur ..., fonctionnaire communal auprès de l’administration communale de Sanem, sollicita moyennant un courrier adressé en date du 21 octobre 2013 au conseil communal une promotion du grade 12 au grade 13 à partir du 1er novembre 2013 conformément à l’article 15, XII du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitementsVu

Cette valeur est déterminée conformément à l'article 30 d) duPar courrier de son mandataire du 22 août 2014, la société ..... introduisit devant le directeur de l’administration des Douanes et Accises, ci-après désigné par « le directeur », le recours prévu par l’article 243 du règlement (CEE) N° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des

Madame ..... fut entendue en date des 11 février et 3 mars 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11

Par courrier du 29 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... de son intention de lui retirer ledit titre de séjour au motif que son épouse n’aurait plus résidé au Luxembourg depuis le 6 août 2012, et que les conditions auxquelles l’article 17 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Suite à la demande afférente de Monsieur....., le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, désigné ci-après par « le ministre », a refusé, par arrêté du 20 août 2013, l’inscription au registre des titres professionnels prévu à l’article 2 (3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2014 ;après l’article 6 de la convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, les revenus provenant de biens immobiliers situés en Angleterre ne sont soumis, ni à l’impôt sur le revenu des

N° 34660 du rôle Inscrit le 11 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34660 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àJe reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Elle a en effet due être écartée d'office car ne respectant pas le critère de sélection qualitative inscrit à l'article 2.9 des clausesEn vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 septembre 2015 (n° 36868 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2015 ordonnant uneVu

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2014 portant refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité de travailleur salarié, telle que confirmée, sur recours gracieux, par une décision du même ministre du 11 juillet 2014 ;Par conséquent, le renouvellement de votre titre de séjour en qualité de

Concernant votre demande du 25 octobre 2013 tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée conformément aux articles 42 à 49 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, j’ai le regret de vous informer que je ne saurais donner une suite favorable à votre demande.Conformément

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 novembre 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, ainsi qu’à une amende de 1.000.- € du chef d’infractions à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi qu’à la loi sur les armes et munitions.En vertu des articles