Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction etForce est par ailleurs de constater que le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 instaure une voie de recours

Ils vous auraient emmené en voiture d'Etat dans un endroit qui vous est inconnu.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets eten défaut de faire

éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’du

du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.pénitentiaire, relèvent conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité

éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «

Considérant que les arguments d’appel, correspondant pour l’essentiel à ceux produits en première instance, ne sont pas de nature à énerver les conclusions des premiers juges, dans le sens d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que ces derniers ont retenu que les craintes dont les demandeurs, appelants actuels, font état s’analysent en substance en un

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àLe tribunal estima finalement que les affirmations de Monsieur XXX quant à l'existence de plans de la police secrète de l'arrêter et quant à sa crainte d'être emprisonné voire d'être tué restaient à l'état de pures

Le tribunal retînt que Monsieur XXX était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ouIl avait encore fait état de la situation sécuritaire

au motif qu’elle était une ressortissante d’un Etat non membre de l’Espace économique européen, qui était soumis à l’obligation de détenir un permis de travail.Elle fait état de ce qu’elle aurait bénéficié de trois permis de travail auprès du même employeur et « que le ministère saisi d'une demande de renouvellement du permis a délibérément mis celle-ci en

Il se borne à faire état d'une plainte de la part de son beau-père non autrement précisée, d'une visite occasionnelleau sens de la Convention de Genève, et s'ils sont imputables à l'Etat, soit que les autorités politiques sont complices ou complaisantes, soit qu'elles sont dans l'impossibilité objective d'intervenir faute des moyens nécessaires.Or, d'une

Plus tard vous auriez vu « S. Kanté » qui vous aurait avoué avoir tenté un coup d'Etat.Vous dites ne pas avoir été au courant des intentions de votre colocataire et de ne pas avoir participé à la tentative de coup d'Etat.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous dites avoir quitté votre pays d'origine parce que vous auriez peur d'être

D’autre part, le demandeur ne fait pas état d’avoir subi un préjudice en raison du défaut de lui communiquer les informations en vertu de la loi du 5 mai 2006, de sorte que la légalité de la décision déférée ne saurait être mise en cause pour violation de l’article 6 (3) de la loi du 5 mai 2006.état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

Elle vous aurait dit que vous seriez recherché pour « propos subversifs portant atteinte à la sûreté de l'Etat ».Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Plus tard vous dites que le journaliste aurait pu s'adresser à l'état civil pour obtenir une photo.sûreté de l'Etat, fait qui vous aurait été

mettre les frais à charge de l’Etat ».vendre pour se placer sous la protection d’un Etat étranger, tant la crainte serait grande de perdre sa vie.constituent en substance l’expression d’un sentiment général d’insécurité, sans que les appelants n’aient établi un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que leur

En l’absence d’une prise de position de la part de l’Etat quant à ce moyen, il échet de relever que suivant les pièces versées en cause, le demandeur a été condamné par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg en date du 13 décembre 2006 à une peine d’emprisonnement de deux ans pour infraction à la législation sur les stupéfiants.En l’absence de prise de

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans

Il suit des considérations qui précèdent que les demandeurs n’ont pas fait état d'éléments ou de faits nouveaux de nature à augmenter de manière significative la probabilité qu'ils remplissent les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié.Ils n'ont pas davantage fait état de risques de subir des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants

Il expose plus particulièrement qu’il aurait été un membre du « Front de libération de l’Etat du Cabinda » (FLEC) dont les membres revendiqueraient l’indépendance de la région du Cabinda, de sorte qu’ils seraient à considérer comme constituant des opposants au gouvernement angolais actuellement en place.Il fait dans ce contexte état de ce que depuis 1975,

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches quIl souligne pour le surplus que ledit centre de séjour, en ce qu’il ferait partie