Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté à l’Athénée de Luxembourg, où elle enseignerait la branche « histoire ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraientElle

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée Classique d’Echternach, où elle enseignerait la branche « allemand ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraient

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté à l’Athénée du Luxembourg, où elle enseignerait la branche « éducation physique ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée de Garçons à Esch-sur-Alzette, où elle enseignerait la branche « éducation artistique ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté à l’Athénée du Luxembourg, où elle enseignerait la branche « éducation physique ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée de Garçons de Luxembourg, où elle enseignerait la branche « chimie ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraient

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 20 septembre 2016 concernant l’état de santé de votre mandant indiquant ses données réelles.l’état de santé deIl fait plaider que l’exécution de la décision déférée, entraînant son éloignement vers le Sénégal, risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif dans la mesure où l’

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

garanties requises pour être considéré comme un Etat respectueux des droits et libertés fondamentaux et partant de pays d’origine sûr.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de

Vous accusez l’Etat de ne pas avoir aidé votre père et d’avoir pris les pensions de vos parents de sorte que votre famille vivrait dans une situation précaire et vous vousLe ministre estima ensuite que les faits invoqués par Monsieur ..., à savoir le fait que son père serait endetté et n’aurait pas bénéficié d’aides la part de l’Etat monténégrin situation

loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général »,Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment ses articles 51, 52, 54 et 58 ;Considérant que Monsieur ... ... ingénieur-technicien inspecteur auprès de l’administration..... a fait l'

L’appelant estime que le fait pour un Etat de ne pas intervenir pour faire cesser les exactions d’une miliceDans la mesure où l’appelant ne fait état, audelà de l’affirmation que sa région serait plutôt considérée comme pro-Gbagbo et que lui et sa famille auraient soutenu le « Parti démocratique de Côte d’Ivoire » (PDCI)ainsi que le « Rassemblement des

un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu'il ne suffit pas qu'elles se manifestent sous l'aspect d'efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d'Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Finalement, Monsieur ... donne à considérer qu’au cours de l’année 2013, suite à une

l’aggravation de son état de santé, il aurait pris la décision de fuir la Guinée.L’appelant estime encore que les faits dont il ferait état seraient suffisamment graves pour lui permettre de bénéficier d’une protection internationale puisque cette discrimination serait de nature à mettre en péril sa vie, étant condamné à mort à très court terme en l’absence

subsidiaire et de voir annuler en conséquence l’ordre de quitter le territoire prononcé à son encontre avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché aux dépens des deux instances.en avant seraient des agents étatiques, plus particulièrement des officiers de police et, d’un autre côté, selon elle, l’Etat russe ne serait nullement disposé à lui assurer une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 février 2016 (n° 36493 du rôle) ayant statué sur un recoursPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2016, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 24 février 2016.A l’

Admettant avoir retiré la somme de ... € des avoirs de la société ..., cet état des choses ayant généré un solde débiteur sur son compte courant, il insiste sur ce que ledit retrait aurait été convenu avec les nouveaux responsables de ladite société et que le solde débiteur sur son compte courant aurait été déduit de la valeur de la société retenu dans leIl

En date du 20 mai 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

A cet égard, le demandeur se prévaut d’un article publié le 22 janvier 2016 sur internet, intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis », faisant état d’actes de violence commis dans le cadre de manifestations anti-gouvernementales organisées par des partis d’opposition dans le contexte de tensions politiques causées par la conclusion,2) Un

heure actuelle faire état d’une crainte fondée de persécution au Zimbabwe, tout comme les risques invoqués par lui de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine ne sont pas non plus suffisamment actuels et établis pour justifier l’octroi du statut de la protection subsidiaire.