Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

définitivement déboutées de leur demande d’asile, mais qui pour des raisons matérielles, telles que maladie grave, refus des autorités de délivrer un laissez-passer, grossesse difficile, etc., ne pourraient être rapatriées vers leur pays d’origine.Est donc visé un cas de figure tout à fait spécifique justifiant la reconnaissance d’un statut de tolérance, à

seraient à débouter de leur recours.au fond, déclare le recours non fondé et partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Or, si un demandeur d’une protection internationale débouté demeurant sur le territoire luxembourgeois peut certes alléguer qu’un refus d’une autorisation de séjour peut constituer une ingérence dans sa vie privée et familiale, il n’en demeure pas moins que le caractère précaire de sa présence sur le territoire n’est pas sans pertinence dans l’analyse de la

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

déclare le recours en réformation non justifié et en déboute,

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait

Le demandeur entend ainsi se prévaloir en substance des mêmes faits que ceux soumis au ministre compétent dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile, demande dont il a été définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 12 décembre 2006.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, les dits non justifiés et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties , reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

au fond, le dit non justifié et en déboute ;